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vendredi 12 octobre 2018

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE


CE QUE VEUT LA CFDT !

La CFDT Fonctions publiques milite pour que tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, soient couverts en santé et en prévoyance et que la participation des employeurs soit au moins équivalente à celles des employeurs privés.

Les agents publics sont peu ou pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une « mutuelle », en santé par une couverture complémentaire à la prise en charge par la sécurité sociale, et en prévoyance contre les risques lourds tels que l’invalidité, la perte d’autonomie, le décès, les pertes de salaires, etc.

Pour la complémentaire santé, les employeurs des salariés du secteur privé doivent participer au moins à hauteur de 50 % du montant de la cotisation. 

En prévoyance, la plupart des salariés bénéficient de contrats en grande partie financés par leurs employeurs.

Les fonctionnaires et les agents contractuels doivent s’assurer eux-mêmes. L’aide de leurs employeurs est soit inexistante, soit très faible. En moyenne, cette aide est de 3 % du montant de la cotisation. Plus de la moitié des agents publics bénéficient de moins de 10 euros chacun par an. On est loin des 50 %.

En matière de prévoyance, les fonctionnaires bénéficient de droits statutaires qui leur permettent de conserver leur rémunération pendant trois mois en cas de maladie, mais les six mois suivants, elle est réduite de moitié. C’est la complémentaire qui prend alors le relai. En cas de décès non lié au service pour un agent en activité, le capital décès a été réduit en 2015. Il est passé d’une année de rémunération à un montant unique de 13 600 €. Enfin, les fonctionnaires viennent de connaitre une nouvelle pénalisation par le rétablissement cette année du jour de carence, alors que plus des deux tiers des salariés du privé n’en subissent aucun grâce à une prise en charge par leurs employeurs via des contrats de prévoyance.

Tant en couverture maladie qu’en prévoyance, les agents publics sont très loin d’être des privilégiés. Cette faible implication des employeurs publics et l’inégalité de traitement entre les agents qu’elle entraîne, sont insupportables.

Les employeurs publics 
doivent assumer leur responsabilité

Pour la CFDT, la santé des agents est de la responsabilité des employeurs publics. Ils doivent favoriser l’accès aux soins et couvrir les risques lourds, en participant à l’acquisition d’une complémentaire respectant les solidarités notamment intergénérationnelles.

Les systèmes existants, référencement à l’État, labélisation et convention de participation à la Territoriale, n’ont apporté aucune amélioration depuis leur création en 2008 et en 2012 (aucun dispositif réglementaire n’existe à l’Hospitalière).

La CFDT a obtenu du gouvernement l’ouverture de discussions sur la protection sociale complémentaire, qu’elle demande depuis plusieurs années. Ces discussions vont débuter prochainement par un bilan de la situation actuelle et se dérouler jusqu’à la fin de l’année.

La CFDT s’impliquera pour qu’enfin les employeurs publics assument leurs responsabilités et que tous les agents bénéficient d’une aide financière à l’acquisition d’une complémentaire en santé et en prévoyance, au moins à hauteur de 50 % de son cout. 

lundi 24 septembre 2018

Agents contractuels Les revendications de la CFDT


Le gouvernement lance un chantier de concertations visant à élaborer un « nouveau contrat social avec les agents publics » articulé autour de quatre axes.
L’un d’entre eux porte sur « l’élargissement du recours aux contractuels ».


La CFDT, comme les autres signataires du protocole PPCR a réaffirmé son attachement aux valeurs et aux droits et obligations portés par le statut des fonctionnaires, qui sont au cœur du modèle républicain.

Les obligations d’impartialité, de neutralité et de probité des fonctionnaires, le respect du principe de laïcité ainsi que la nécessaire continuité du service public et sa mutabilité, constituent les fondements de la Fonction publique de carrière.

La CFDT est attachée au statut dont les principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente.

Mais le statut général ne saurait être source de précarité : les employeurs publics sont tenus de faire preuve d’exemplarité dans la gestion des agents contractuels, dans le respect des dispositions statutaires.

La CFDT exige que la contribution des agents contractuels au service public soit reconnue.

C’est la raison pour laquelle la CFDT s’était pleinement engagée dans la négociation qui a débouché sur l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des contractuels, de garantir l’effectivité de leurs droits individuels et collectifs et de leur offrir des parcours professionnels sécurisés dans la Fonction publique.
Mais cet accord arrive à son terme. Il serait pertinent d’en tirer un bilan exhaustif et partagé et d’examiner les conséquences des modifications apportées par la loi (encadrement des cas de recours au contrat).

Aujourd’hui, que voulons-nous ?

Que cesse le recours aux contractuels quand il est déjà possible de recruter des titulaires sans concours ! Que les ouvertures de concours soient plus nombreuses et plus régulières, pour couvrir tous les besoins permanents de la Fonction publique.

Que les conditions d’emplois soient améliorées : durée minimale de travail hebdomadaire, durée des contrats... Beaucoup de contrats sont basés sur des quotités de travail à temps incomplet, ou des temps pleins fractionnés sur plusieurs « petits » contrats : ces pratiques, et d’autres, détournent l’esprit des textes et ne peuvent perdurer.

Que les contrats courts soient limités et leur renouvellement encadré.
Pour les contractuels en CDD, faciliter l’accès au CDI et à l’emploi titulaire : un concours est-il systématiquement nécessaire pour des agents publics qui ont plusieurs années d’ancienneté ? Les conditions d’accès à l’emploi titulaire doivent être revues pour être attractives, notamment pour les contractuels des établissements dérogatoires (CROUS, Agences de l’eau...).
Pour les contractuels en CDI, la définition d’une politique d’évolution de leur rémunération, un vrai déroulement de carrière par niveau hiérarchique, assortis d’un cadre de gestion qui pourrait être commun à l’ensemble de la Fonction publique.

Que les contractuels de toutes catégories en CDI puissent bénéficier d’une vraie mobilité et d’une réelle portabilité de leur contrat, avec la sécurisation de leur parcours professionnel au sein des Fonctions publiques.

Dans tous les cas, l’accès à la protection sociale complémentaire et aux prestations d’action sociale.

La CFDT est aussi prête à défendre un accès moins discriminant à la Fonction publique.

Faciliter un accès moins discriminant à la Fonction publique peut passer dans certains cas par le recours au contrat. Le contrat est une voie d’accès à la Fonction publique (personnes en situation de handicap, personnes peu ou pas diplômées, personnes éloignées de l’emploi). Pour certains, c’est le seul moyen d’accéder à un emploi public, notamment pour les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité.

C’est dans ce cadre de la lutte contre les discriminations de tous ordres qui entravent l’accès à l’emploi que la CFDT est prête à s’inscrire. 

jeudi 13 septembre 2018

Réforme des retraites : les exigences de la CFDT !

Le Président de la République veut réformer profondément les retraites en
créant un système universel.
La CFDT est prête à s’investir dans une réforme des retraites si les
objectifs sont clairs et vont dans le sens de davantage de justice sociale.
À cette réforme, la CFDT pose plusieurs conditions :
 
- La réforme ne doit pas se limiter à des mesures comptables qui n’apporteraient rien aux salariés ni aux agents publics,

 
- Le nouveau système ne doit pas conduire à réduire les pensions, 


- Cette réforme des retraites ne doit pas remettre en cause le statut de la fonction publique,

 
- Universel ne veut pas dire uniforme. Il faudra prendre en compte les spécificités professionnelles, les carrières longues, la pénibilité, les accidents de parcours,

 
- Le système de retraite doit rester un système par répartition,

 
- Le maintien de la solidarité intergénérationnelle doit aussi s’accompagner d’une solidarité inter-catégorielle (entre les mieux et les- moins bien rémunérés…),

 
- Il faut refonder les solidarités parce que le monde du travail et la société ont changé (évolution des métiers, familles mono parentales ou recomposées…),

 
- Il faut construire un système qui donne un plus large choix aux individus.

LES FONCTIONNAIRES NE DOIVENT PAS ÊTRE STIGMATISÉS ! 

Avec les lois de 2003 et de 2010, les retraites du public se sont progressivement alignées sur celles du privé : âge légal de départ à la retraite à 62 ans, 42 annuités nécessaires pour ne pas subir de décote, 67 ans comme âge maximum pour annuler la décote, calcul de la décote et de la surcote.
Par ailleurs, le taux de la retenue pour pension des fonctionnaires
s’aligne progressivement (11,10 % en 2020), ce qui constitue une perte de pouvoir d’achat marquée par le gel du point d’indice.
Les différences de régimes entre le privé et le public pénalisent les polypensionnés dont le montant moyen des pensions est inférieur de 8 % par rapport à celui des salariés ou des fonctionnaires qui ont cotisé à un seul régime.
Les personnels relevant des catégories actives ou qui subissent des contraintes de pénibilité ou de dangerosité particulières doivent continuer à bénéficier d’un dispositif de compensation pour le calcul de leur retraite.


mercredi 6 juin 2018

Agents Contractuels, les revendications de la CFDT


La CFDT est attachée au statut dont les principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente.

Mais le statut général ne saurait être source de précarité : les employeurs publics sont tenus de faire preuve d’exemplarité dans la gestion des agents contractuels, dans le respect des dispositions statutaires.

La CFDT exige que la contribution des agents contractuels au service public soit reconnue.
La CFDT s’était pleinement engagée dans la négociation qui avait débouché sur l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des contractuels, pour garantir l’effectivité de leurs droits individuels et collectifs et leur offrir des parcours professionnels sécurisés dans la fonction publique. Cet accord arrive à son terme. Il est temps d’en tirer un bilan partagé.


Aujourd’hui, que voulons-nous ?


- Que cesse le recours aux contractuels quand il est déjà possible de recruter des titulaires sans concours.

- Que les conditions d’emplois soient améliorées : durée minimale de travail hebdomadaire, durée des contrats. 

- Que les contrats courts soient limités et leur renouvellement encadré. 

- Pour les contractuels en CDD, faciliter l’accès au CDI et à l’emploi titulaire. 

- Pour les contractuels en CDI, la définition d’une politique d’évolution de leur rémunération, un déroulement de carrière assorti d’un cadre de gestion qui pourrait être commun à l’ensemble de la fonction publique. 

- Que les contractuels en CDIpuissent bénéficier d’une vraie mobilité et d’une réelle portabilité de leur contrat, avec la sécurisation de leur parcours professionnel au sein des fonctions publiques. 

- L’accès à la protection sociale complémentaire et aux prestations d’action sociale.
Agents contractuels

jeudi 30 novembre 2017

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. 
Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. 
La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.
Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. 
Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre.
Votre administration est chargée de la prévention contre de tels comportements.

DEFINITION
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : 
remarques désobligeantes, intimidations, insultes... 
Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. 
Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre. Votre administration est chargée de la prévention contre de tels comportements.
Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :
  • porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
  • ou de compromettre son avenir professionnel.
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous êtes protégé que vous soyez fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire.
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique avec l'auteur des faits
PREVENTION
Votre administration doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.
Il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi issus du code pénal réprimant le harcèlement moral. Il collabore avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées. Il peut y avoir des sanctions seulement dans le cas où cette dénonciation est de mauvaise foi, c'est-à-dire que la personne dénonce des faits qu'elle sait faux dans un but de nuisance.
RECOURS
Vous pouvez utiliser toutes ces procédures pour vous défendre si vous êtes victime de harcèlement moral.

Alerte du CHSCT et des représentants du personnel

En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :
  • les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches.
  • ou le CHSCT, s'il existe. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.

Médiation


Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits.        Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les 2 parties.
Plusieurs professionnels proposent ce type de services.                                             Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.
Le médiateur tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur vous informe de vos droits notamment en cas de saisie de la justice. 

Saisine du tribunal administratif


Vous pouvez poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et demander réparation du préjudice. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages...
Pour cela, vous devez d'abord saisir votre administration pour lui demander d'agir (sanctions contre un supérieur...). Votre administration sera alors jugée pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement
Si votre administration refuse d'agir ou ne vous répond pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous pouvez aussi poursuivre votre administration si vous avez été sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
Vous devez saisir le tribunal en respectant un délai maximum. Ce délai varie selon la situation :
Si l'administration a pris une décision explicite, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation...) pour saisir le tribunal.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois après la réception de votre demande par votre administration pour saisir le tribunal. 

Si vous décidez de ne pas saisir le tribunal administratif dans le délai imparti, il faut absolument conserver les preuves écrites (courriers, mails, attestations..).

En cas de récidive, le tribunal administratif pourra remonter jusqu’à 4 ans sur des faits similaires.

Saisine de la justice pénale

Vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.
Cette plainte peut venir en complément d'une plainte contre votre administration.
Par exemple, vous pouvez poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et votre chef de service au pénal.
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail, courrier en A/R...).                                                     
La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur.
Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années. 
En tant que victime, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle.
Sanctions encourues
Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'administration et celles prises par la justice.

Sanction prise par l'administration

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement voire révocation...

Sanctions prises par la justice

Le harcèlement moral est un délit puni jusqu'à :
  • 2 ans de prison
  • et  30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut devoir vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)

jeudi 19 octobre 2017

Une mobilisation massive des agents publics.


Les agents publics ont largement répondu 
ce mardi 10 octobre à l’appel à la mobilisation 
lancé par les neuf organisations syndicales 
du public, notamment la CFDT-Fonctions publiques 


À Paris, plusieurs milliers d’agents de tous les secteurs – collectivités territoriales, santé-sociaux, culture, finance, éducation - défilaient de la place de la République à la place de la Nation tandis que 130 rassemblements et manifestations avaient lieu dans 90 départements.
« Après des mois et des mois d’annonces négatives et de discours stigmatisants sur les fonctionnaires et les agents publics, nous avons compris au vu des dernières propositions sur la compensation de la hausse de la CSG, qu’il n’était pas actuellement dans les intentions du gouvernement de tenir les promesses faites dans le cadre de la campagne présidentielle, ce qui n’est pas acceptable », explique Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques.
Pouvoir d'achat en berne






À quelques jours seulement du rendez-vous salarial du 16 octobre avec Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la CFDT-Fonctions publiques espère que la voix des agents sera entendue. Leur pouvoir d’achat déjà dégradé est menacé par de nouvelles mesures. Le gel du point d’indice, brièvement interrompu avec la hausse de 1,2% répartie entre 2016 et 2017, sera de nouveau d’actualité pour l’année 2018. La mise en oeuvre des mesures PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunération, qui impliquent une progression salariale pour de nombreux agents, pourrait s’étaler dans le temps. Le jour de carence devrait être rétabli, ce qui implique le non-paiement du premier jour d’un arrêt de travail. « Dans les collectivités, beaucoup d’agents touchent à peine le Smic, explique Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédératon Interco-CFDTLes catégories C, les moins bien payées de la fonction publique, représentent 75% de la fonction publique territoriale il s’agit le plus souvent d’emplois à temps partiel. »
Le pouvoir d’achat n’est pas le seul sujet de discorde dans la fonction publique. Les agents des établissements hospitaliers venus manifester en nombre, témoignent de conditions de travail de plus en plus difficiles en raison de la baisse des effectifs. « Cela fait 20 ans que nous tirons la sonnette d’alarme, explique Eve Rescanières, secrétaire nationale de la fédération CFDT Santé-sociauxNous avons beau travailler sur l’organisation du travail pour pallier le manque de personnel, il arrive un moment où nos conditions de travail et la qualité des soins en pâtissent. » Les agents sont en effet prêts à s’impliquer dans leur organisation de travail afin de remplir leurs missions au mieux, encore faut-il qu’ils aient leur mot à dire, par le biais notamment des espaces d’expression, comme le revendique la CFDT. Ce qui vaut pour le dialogue social de terrain, dans les établissements, est également vrai sur le plan national. Les échanges lors du rendez-vous du 16 octobre entre les organisations syndicales et le ministre de l’Action et des Comptes publics diront si le message des agents a été entendu.
Pour aller plus loin

mercredi 18 octobre 2017

Que faire en cas de désaccord avec son employeur "public".


Retrait d’une prime, mutation autoritaire, sanction contestable, licenciement ...
il peut arriver que nous entrions en conflit à titre individuel ou collectif
avec notre employeur public. Que faire en une telle occasion ?
La réponse est à lire.

L’orsqu’un fonctionnaire ou bien un agent non titulaire connaît un désaccord ou un litige avec son employeur (Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics ...), la juridiction compétente est le TRIBUNAL ADMINISTRATIF et non pas le conseil des prud’hommes.
Alors que les salariés peuvent saisir l’inspection du travail avant toute procédure juridictionnelle, les fonctionnaires ou agents non titulaires peuvent saisir leur employeur d’un recours administratif dans un délai très strict en cas de désaccord ou de litige.
Lorsque ton employeur a pris une décision qui ne te satisfait pas (exemple : décision de licenciement), tu peux toujours introduire un recours administratif avant de saisir le tribunal administratif territorialement compétent. 
Le recours gracieux est adressé directement à l’autorité qui a pris la décision pour lui demander de la modifier ou de la supprimer. Il est possible d’invoquer aussi bien des raisons légales que des raisons d’opportunité. Dans la fonction publique territoriale, seul le maire prend des décisions en matière de gestion du personnel. C’est pourquoi, seul un recours gracieux est possible. 

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’autorité qui a pris la décision. La demande tend ici aussi à la modifier ou à la supprimer. Dans la fonction publique d’Etat, les deux recours sont possibles. 
Bien que ce recours préalable ne soit pas toujours obligatoire, il est vivement recommandé. En effet, cette procédure aboutit dans la majorité des cas. 

LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Il s’agit de demander le retrait de la dite-décision soit à l’autorité qui a pris la décision (recours gracieux) soit à la hiérarchie (recours hiérarchique). Un recours administratif permet de prévenir un contentieux long et plus coûteux (un avocat est parfois obligatoire et souvent préférable).

Attention : 
• Un recours administratif qu’il soit gracieux ou hiérarchique ne peut être effectué que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
• La notification de la décision administrative peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ; par huissier ou par un agent assermenté ou bien en main propre contre récépissé.
 Il convient toujours de signer ladite notification même si nous ne sommes pas d’accord.

Les effets du recours administratifs 

Trois cas peuvent se présenter :

1. L’administration prend une nouvelle décision qui donne satisfaction. Il n’y a plus de désaccord.

2. L’administration rejette le recours administratif. Elle ne retire pas la décision : tu disposes à nouveau de 2 mois à compter du jour de la notification du rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

3. L’administration ne répond pas
Le silence gardé pendant deux mois à compter du jour de réception du recours (d’où la nécessité de conserver les pièces du dossier et le recommandé) vaut rejet (c’est une décision implicite de rejet). Tu disposes de 2 mois à compter de cette décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

Tous les litiges d’ordre individuel y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif.
Il convient de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne.
Dans la requête écrite introductive d’instance, il est indispensable d’énoncer les faits, la procédure (date de la décision, date du recours administratif, date de la réponse ...) et de démontrer que la décision est illégale. Il ne suffit plus ici qu’elle ne soit pas juste, il faut qu’elle soit illégale. 
La procédure devant les juridictions administratives est écrite. La transmission des documents, la rédaction du mémoire, la rédaction des recours administratifs obéissent à des règles très strictes. 
Dès lors que la requête introductive d’instance parvient au tribunal, elle est transmise à la partie adverse qui présente alors sa défense dans un mémoire en défense. Ce mémoire est lui-même transmis au requérant qui peut alors émettre des observations dans un autre mémoire. Il y a échange de mémoires. C’est le président du tribunal qui y met fin en clôturant l’instruction expressément par une ordonnance ou bien en fixant une date d’audience (la clôture de l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience).
Bien que ministère d’avocat soit souvent obligatoire dans la procédure administrative contentieuse, il ne l’est pas toujours dans les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités publiques et autres personnes publiques.

En cas de litige avec ton employeur, il est préférable de ne pas affronter seul les méandres d’une procédure complexe et décisive, c’est pourquoi, tu peux toujours faire appel à ton syndicat CFDT Interco. Ton syndicat te conseillera et pourra t’aider à rédiger ton recours administratif ou te mettre en relation avec un défenseur juridique ou bien un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.

Myriam BOUSSOUM
Juriste Fédérale