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samedi 31 octobre 2015

Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade


Ce décret précise les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, en particulier sur les points suivants :


* les modalités pratiques du don (demande écrite et délais requis en fonction de l’affectation des jours sur le compte épargne-temps) ;

* les démarches à effectuer par l’agent qui souhaite bénéficier du dispositif et durée du congé
accordé (plafond de 90 jours par an et par enfant) ;

* l’articulation (possibilité de cumul) entre les jours donnés et les jours de congés annuels ou de
congé bonifié ;

* les modalités de contrôle du congé par l’employeur ;

* le principe de non-alimentation du compte épargne-temps par des jours de repos accordés au titre de ce dispositif ;

* le caractère définitif du don et l’interdiction de la monétisation des jours qui auraient fait l’objet d’un don sans avoir été consommés ;

* la possibilité de préciser en tant que de besoin, par délibération, les modalités réglementaires d’application du dispositif.

Ce décret entre en vigueur le 30 mai 2015.

Décret 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade publié au Journal officiel du 29 mai 2015


mardi 25 août 2015

Mobilité dans la fonction publique : détachement ou intégration directe ?


Le détachement avait toujours été une condition préalable indispensable à une éventuelle intégration dans une autre fonction publique. Ce n’est plus le cas aujourd’hui avec l’intégration directe qui permet également de changer de cadre d’emplois au sein même de sa collectivité. 

La loi du 3 août 2009 (1) relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a apporté un changement significatif en matière de mobilité dans les trois fonctions publiques, en modifiant les lois du 13 juillet 1983 et du 26 janvier 1984.

Une évolution législative considérable

• Favoriser les mobilités
La loi indique que tous les corps et cadres d’emplois sont accessibles non seulement par la voie du détachement (éventuellement suivi d’une intégration) mais également par la voie de l’intégration directe (2). Il est précisé que ces dispositions sont mises en vigueur « nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire fixées par les statuts particuliers », mais également qu’elles s’appliquent « sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers ».
La circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 indique clairement (I 1-1) que les nouvelles dispositions législatives prévalent sur toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers. Il est précisé que les dispositions restrictives de statuts particuliers ayant pour effet de limiter certaines mobilités (structures des corps et cadres d’emplois concernés ou référence à un indice brut sommital), ne peuvent plus être invoquées pour refuser un détachement ou une intégration directe.

 Les dispositions restrictives de statuts particuliers ne peuvent plus être invoquées pour refuser un détachement ou une intégration directe.

• Limiter les refus de l’administration
La volonté du législateur de développer les mobilités est renforcée en prévoyant (3) qu’une administration ne peut s’opposer à un détachement ou une intégration directe que dans 2 cas spécifiques :
- en raison des nécessités du service. Dans ce cadre, il convient de préciser que la circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 indique (I 1-4) qu’un refus opposé à une demande de mobilité « doit rester exceptionnel » et qu’il appartiendra à l’administration, en cas de contentieux, d’apporter la preuve du caractère indispensable de l’agent dans le service, pour justifier qu’il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre. Seul un délai « maximal » de 3 mois de préavis peut être imposé à un agent. En outre, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois à compter de la réception de la demande de détachement ou d’intégration directe du fonctionnaire vers une autre fonction publique, vaut acceptation de cette demande (4) ;
- au regard d’un avis défavorable de la Commission nationale de déontologie, dans l’hypothèse d’une demande de détachement pour exercer une activité privée.

• La totale liberté d’accès aux corps et cadres d’emplois reste néanmoins limitée à 2 cas :
- lorsque l’emploi d’accueil est soumis à la détention d’un titre ou d’un diplôme (médecin, infirmière…), l’accès à l’emploi est subordonné à la détention de ce titre ou diplôme ;
- pour les corps qui comportent des attributions d’ordre juridictionnel.

Des modifications favorables au déroulement de carrière

• L’avancement
La loi du 13 juillet 1983 prévoit désormais (5) que les agents détachés bénéficient des mêmes droits, « notamment à l’avancement et à la promotion », que les membres du corps ou du cadre d’emplois dans lequel ils sont détachés. Ce déroulement de carrière s’applique « nonobstant toute disposition contraire prévue dans les statuts particuliers ». Si ces dispositions concernent, ce qui était déjà le cas auparavant, l’avancement d’échelon et de grade, les travaux parlementaires de préparation du projet de loi ont confirmé que ce droit concerne également la promotion interne.

• L’intégration ou la réintégration
Le fonctionnaire détaché peut à tout moment demander son intégration dans son administration d’accueil. Celle-ci a d’ailleurs l’obligation de lui proposer une intégration lorsque le détachement se poursuit au-delà d’une période de cinq ans. Le fonctionnaire n’est cependant pas tenu d’accepter cette intégration, auquel cas son détachement peut continuer à être renouvelé.
Le fonctionnaire peut également demander à réintégrer son administration d’origine.
Dans tous les cas (sauf pour accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité non suivis d’une titularisation) (6), c’est la situation administrative la plus favorable du fonctionnaire (celle de l’administration d’origine ou celle de l’administration d’accueil), qui sera prise en compte lors de l’intégration dans la fonction publique d’accueil ou de la réintégration dans l’administration d’origine. Ces mesures particulièrement favorables à l’évolution de la carrière sont également applicables en cas de renouvellement de détachement.

 La situation administrative la plus favorable sera prise en compte lors de l’intégration dans la fonction publique d’accueil.

Les nouvelles possibilités d’intégration directe

L’intégration directe permet à un fonctionnaire d’accéder directement à un autre corps ou cadre d’emplois, sans aucune période préalable de détachement. Ces dispositions permettent :
- soit à un fonctionnaire d’obtenir une « mutation » pour une autre fonction publique qui porte alors simplement le nom « d’intégration directe » ;
- soit à un fonctionnaire d’être détaché ou intégré directement au sein même de sa collectivité.

• L’intégration directe dans une autre fonction publique
Même si cette possibilité existe, elle est encore rarement demandée par les agents. Le fonctionnaire préfère souvent, dans un premier temps, demander un détachement pour conserver une certitude de réintégration dans son administration d’origine dans l’hypothèse où le détachement ne lui donnerait pas entière satisfaction.

• L’intégration directe au sein de la collectivité
Avant la réforme, le détachement d’un fonctionnaire au sein de sa collectivité était strictement limité à des cas spécifiques : pour stage préalable à la titularisation, sur emploi fonctionnel ou de cabinet, dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude physique, en cas de suppression d’emploi ou de fin de détachement sur emploi fonctionnel.
Désormais, l’intégration directe dans un autre cadre d’emplois (éventuellement mais non obligatoirement précédée d’une période de détachement), peut être réalisée au sein de la collectivité employeur du fonctionnaire.
Cette possibilité offerte par la loi a été mise en application par le décret du 17 mai 2011 (7) qui a modifié le décret du 13 janvier 1986 (8), en supprimant purement et simplement l’interdiction du détachement d’un fonctionnaire dans un emploi de la collectivité dont il relève.

• Des précisions ministérielles
La circulaire ministérielle du 19 novembre 2009 (9) donne des précisions sur les modalités de l’intégration directe. Elle indique d’une manière générale (I – 1-1) que les nouvelles dispositions doivent être interprétées de manière « pragmatique » pour en assurer leur « pleine effectivité », afin notamment de faciliter les secondes carrières ou les processus de reconversion professionnelle « au sein de chaque fonction publique ».
Il faut rappeler que, pour procéder à une intégration directe, il est nécessaire que les deux cadres d’emplois concernés soient « comparables » :
- soit au regard des conditions de recrutement (ce qui est rarement le cas) ;
- soit au regard du « niveau » des missions statutaires du cadre d’emplois.

 Aujourd’hui, tout fonctionnaire territorial (titulaire) peut être directement intégré dans un autre cadre d’emplois (de la même catégorie hiérarchique) de sa collectivité.

La circulaire précise à cet égard que c’est la comparabilité et « non la stricte équivalence » des conditions de recrutement et de la « nature » des missions des cadres d’emplois qui doit être recherchée.
Il convient de souligner que la circulaire du 19 novembre 2009 faisait (à l’époque) référence à la « nature » des missions des cadres d’emplois. La rédaction de la loi et de la circulaire rendait en conséquence les intégrations directes quasiment irréalisables (s’il existe en effet des cadres d’emplois différents… c’est par définition parce que la « nature » de leurs missions n’est pas la même).
C’est la loi du 12 mars 2012 (10) qui a régularisé cette « anomalie » en faisant désormais référence à des missions d’un « niveau » (et non plus de nature) simplement comparable.
Aujourd’hui donc, tout fonctionnaire territorial (titulaire) peut être directement intégré dans un autre cadre d’emplois (de la même catégorie hiérarchique) de sa collectivité. En effet, tous les fonctionnaires territoriaux appartenant à un cadre d’emplois d’une catégorie hiérarchique déterminée (A – B ou C) ont statutairement des missions d’un « niveau » comparable à leurs collègues de tous les autres cadres d’emplois de la même catégorie hiérarchique (si tel n’était pas le cas… ils n’appartiendraient pas à la même catégorie hiérarchique). Cette possibilité ne peut toutefois pas s’appliquer à des professions dites « réglementées » (médecins, pharmaciens…), sauf pour le fonctionnaire concerné à détenir le diplôme correspondant.
Comme pour une intégration après détachement (11), les services qui ont été accomplis par le fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’accueil (12).
Cette faculté d’intégration ne constitue pas une obligation pour la collectivité. Il semble évident que sa mise en œuvre ne peut se concevoir que dans l’hypothèse où les missions du cadre d’emplois dans lequel le fonctionnaire demande à être intégré sont en meilleure adéquation (avec son emploi et son grade) que celles du cadre d’emplois où il exerce ses fonctions (un rédacteur gestionnaire du droit des sols serait légitimé à être intégré technicien, un attaché responsable de procédures d’urbanisme ou d’un service informatique à être intégré ingénieur…).

CE QU’IL FAUT FAIRE
Comment bien gérer les demandes de mobilité
1- Avoir une gestion prévisionnelle des échéances de détachement pour proposer une intégration dès que le détachement se poursuit au-delà de 5 ans.
2- Répondre aux demandes de mobilité dans un délai de 2 mois au-delà duquel le silence de l’administration vaut acceptation de la demande.
3- Recenser les situations qui légitimeraient une intégration directe au sein de la collectivité pour mettre en adéquation l’emploi occupé et le grade détenu.


  

vendredi 31 juillet 2015

Les fonctionnaires bénéficieront bientôt d'avancées importantes en termes de rémunérations et de déroulement de carrière.

Le projet d’accord relatif aux "parcours professionnels, carrières et rémunérations" des fonctionnaires prévoit des avancées importantes pour les fonctionnaires en termes de rémunérations et de déroulement de carrière. Les organisations syndicales ont jusqu’au 30 septembre pour signer ce texte dont les mesures ne seront appliquées qu’en cas d’accord majoritaire.


Le principe selon lequel chaque fonctionnaire doit pouvoir dérouler une carrière complète sur au moins deux grades, dans toutes les catégories, sera mis en œuvre et servira à la fixation des taux d’avancement. Ces taux garantiront des déroulements de carrière correspondant à la durée effective de l’activité et permettront d’atteindre les indices de traitement les plus élevés. Ils donneront obligatoirement lieu à consultation des instances représentatives des personnels.

Les grilles indiciaires des grilles de rémunération des cadres d’emplois des catégories 
A, B et C seront restructurées entre 2016 et 2020. L'objectif est de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes. 
Un rendez-vous salarial se tiendra dès le mois de février 2016. Il sera l’occasion d’examiner la revalorisation du point d’indice et aura vocation à être reconduit annuellement.

Un rééquilibrage progressif au profit de la rémunération indiciaire sera effectué, une première étape de transformation des primes en points d’indice sera engagée. 
Cette transformation constitue une mesure d’équité en faveur des fonctionnaires bénéficiant de peu de primes ainsi que de ceux qui feront valoir leur droit  la retraite.  
Une réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sera effectuée.

Le statut s’adaptera pour faciliter la mobilité des agents, répondant à leurs aspirations et permettre une culture commune de l’action publique. Le projet d’accord prévoit ainsi d’améliorer l’affectation des fonctionnaires sur l’ensemble des territoires, y compris les moins attractifs.

La création d’un dispositif statutaire corrélé à l’avancement de grade permettra d’inciter des personnels plus chevronnés à servir sur des territoires les moins attractifs, soit parce qu’ils sont situés dans des zones difficiles, soit parce qu’ils sont éloignés des grandes agglomérations. D’autre part, le dispositif de l’indemnité de résidence sera revu pour mieux prendre en compte les écarts de coût de la vie, qui pénalisent les agents publics dans certaines zones urbaines.

mardi 16 juin 2015

Oser une autre fonction publique pour booster sa carrière


L’herbe est-elle plus verte ailleurs ? Pas nécessairement, mais tenter l’expérience d’une autre fonction publique, et pourquoi pas du privé, peut constituer un bon moyen de diversifier son horizon et son cv. 

La loi mobilité de 2009 donne plusieurs leviers aux fonctionnaires pour varier les parcours professionnels.

Même si toutes les barrières ne sont pas toutes tombées, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui reconnaît à tout agent un droit à la mobilité, a ouvert les possibilités.


Retour sur les principaux outils de mobilités :

Le détachementil permet d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois, de niveau équivalent, où les fonctions sont rémunérées selon les règles applicables dans la structure d’accueil. De fait l’agent conserve ses droits à avancement et à la retraite et bénéficie des avancements d’échelons prévus dans son emploi de détachement, sans incidence avec sa situation d’origine.
Le détachement est possible auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant de l’une des trois fonctions publiques, auprès d’une entreprise ou d’un organisme privé assurant des missions d’intérêt général, ou encore pour participer à une mission de coopération.
Sa durée varie de six mois à cinq ans maximum.

La mise à dispositiondans ce cas de figure, l’agent, titulaire ou non, reste rattaché administrativement à son cadre d’emploi d’origine. C’est aussi sa collectivité d’origine qui continue à le rémunérer et à gérer sa carrière.
La mise à disposition est d’une durée de trois ans maximum, renouvelable par périodes ne pouvant excéder trois ans.

La disponibilitéelle permet d’aller travailler dans le secteur privé. Au préalable, la commission de déontologie, chargée de veiller à ce que les intérêts de l’administration et ceux de l’entreprise ne s’entremêlent pas, doit avoir donné son accord. Le fonctionnaire est alors rémunéré par l’entreprise et affilié aux régimes sociaux dont elle dépend. En contrepartie, il faut accepter mettre son déroulement de carrière de fonctionnaire entre parenthèses…
Pour trouver des annonces dans des administrations de l’Etat, le meilleur outil est la Bourse interministérielle de l’emploi public (www.biep.gouv.fr) qui recense les postes offerts par les différentes administrations et établissements publics de l’Etat. On peut aussi chercher directement sur le site Internet d’un ministère en particulier en fonction de son projet.


mardi 19 mai 2015

Le supplément familial de traitement



L’article 10 du Décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation détermine les conditions de versement du supplément familial de traitement des agents de la fonction publique.

Le supplément familial de traitement est versé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique qui ont au moins un enfant à charge.

Les enfants sont considérés à charge des parents s’ils ont moins de 20 ans et si les parents assurent de manière permanente et effective leur entretien et leur éducation.

Il est versé :
- jusqu’au 6 ans de l’enfant : sans condition
- entre 6 ans et 16 ans : si l’enfant est scolarisé
- jusqu’à 20 ans : si la rémunération de l’enfant n’excède pas 55 % du SMIC.

Si les deux parents sont des agents de la fonction publique, le supplément familial de traitement n’est pas cumulable et n’est versé qu’à l’un des deux parents.

Les montants du supplément familial de traitement

Les montants du supplément familial de traitement varient selon le nombre d’enfants à charge et se composent d’une partie fixe et une partie variable qui représente un pourcentage sur le traitement brut de l’agent.



Ainsi, le supplément familial de traitement, qui est destiné à l’entretien des enfants, constitue un des éléments de la rémunération statutaire d’un agent de la fonction publique qui lui est applicable de plein droit, même si l’agent n’a pas été nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade.


lundi 6 avril 2015

Vous êtes fonctionnaire territorial, quelle mobilité ?


Vous êtes titulaire de la Fonction Publique Territoriale et vous souhaitez changer de poste au sein de la fonction publique,ou travailler dans le privé.

La présente fiche fait le point sur les différents types de mobilité qui s’offrent à vous.

I) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de service au sein de votre collectivité, dans un emploi correspondant à votre grade.

Dans ce cas, vous pouvez demander une mutation interne :

Il est à noter que cette forme de mobilité peut aussi intervenir à l’initiative de l’autorité territoriale. Dans ce cas, l’avis de la Commission Administrative Paritaire est requis si cette mutation modifie vos conditions d’emploi (perte de responsabilité, perte financière…)

Bien sûr vous conservez vos droits à congés, salaire et avancement, sauf exception.

II) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de collectivité territoriale dans un emploi correspondant à votre grade.

Dans ce cas, vous allez rechercher une mutation externe :

- vous postulez à une offre d’emploi par l’intermédiaire de la bourse de l’emploi en consultant notamment les sites et les magazines spécialisés.
- Si votre candidature est retenue, vous informez votre employeur d’origine de votre mobilité.
- La mutation intervient dans un délai de trois mois maxi (délai préavis),
- La collectivité d’origine ne peut pas s’opposer à votre départ.
- La collectivité d’accueil prononce la mutation.

Vous êtes nommé dans votre nouvelle collectivité au même grade et au même échelon que ceux détenus dans votre collectivité d’origine. Vous conservez votre traitement de base ainsi que votre supplément familial de traitement, mais pas vos primes. Pensez donc à évoquer les conditions financières avant d’accepter le poste . La mutation externe est irréversible.
Pensez également à faire le point sur vos congés, RTT. Ceux-ci doivent être soldés autant que possible avant de changer de collectivité.

Vous pouvez également utiliser la mise à disposition si les 2 collectivités en sont d’accord

III) Vous êtes fonctionnaire territorial et avez passé avec succès un concours pour faire évoluer votre carrière.

Vous êtes inscrit sur liste d’aptitude pendant un an, inscription pouvant être reconduite deux fois à votre demande expresse. Vous devez trouver un poste pendant cette période (3 ans).

a) Un poste vacant s’offre à vous dans votre collectivité

Vous êtes placés en position de détachement pour stage * pour un an.

A l’issue de ce stage, vous êtes titularisé dans votre nouveau grade.

Ce système, qui semble complexe, vous permet de conserver vos droits dans votre carrière d’origine jusqu’à votre nouvelle titularisation. En cas de non titularisation, vous êtes réintégré de plein droit dans votre grade d’origine.

* En catégorie C, si vous avez deux ans de services de même nature, vous pouvez être nommé directement dans le nouveau grade.

b) Vous postulez sur un poste vacant dans une autre collectivité

Vous vous tenez informé des annonces parues dans la bourse de l’emploi et dans les magazines spécialisés et vous adressez votre CV aux collectivités.

La collectivité ayant retenu votre candidature vous nomme par la voie du détachement pour stage *.

A l’issue du stage, vous êtes titularisé dans votre nouveau grade.

Si vous n’êtes pas titularisé, vous êtes réintégré dans votre grade et collectivité d’origine.

* En catégorie C, si vous avez deux ans de services de même nature, vous pouvez être nommé directement dans le nouveau grade.

IV) Vous êtes inscrit sur liste d’aptitude* au titre de la promotion interne et souhaitez trouver un poste dans un emploi correspondant

Comme les lauréats de concours, vous pouvez être nommé au sein de votre collectivité si un poste est vacant, ou dans une autre collectivité en consultant la bourse de l’emploi

Vous êtes également placé en détachement pour stage*, ce qui vous garantit de conserver votre carrière d’origine en cas de non titularisation.

La durée du stage, dans ce cas est réduite de moitié.

* validité maximale de trois ans comme pour les concours (il faut se réinscrire chaque année)

V) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de filière

Des passerelles entre les différentes filières permettent aux fonctionnaires territoriaux d’envisager une mobilité vers d’autres métiers, par la voie du détachement.

Pour connaître les conditions d’accès aux cadres d’emplois qui vous intéressent, vous pouvez consulter le statut particulier du cadre d’emplois sur légifrance

Exemple : Vous êtes adjoint d’animation et souhaitez devenir ATSEM sans passer de concours, consultez le statut particulier d’ATSEM.

Attention : à ce jour, les possibilités de détachement au sein la même collectivité restent limitées.

VI) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de fonction publique

Comme pour changer de filière, vous pouvez y accéder par détachement puis intégration ou intégration directe dans un corps de même niveau.

La mise à disposition est également possible

Pour connaître les postes vacants dans la Fonction Publique d’Etat ou la Fonction Publique Hospitalière, vous pouvez consulter la bourse interministérielle de l’emploi public BIEP

VII) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez travailler dans le secteur privé

Trois solutions s’offrent à vous : le détachement, la mise à disposition ou la disponibilité

a) Le détachement :

Le détachement permet de conserver sa carrière d’origine tout en travaillant dans une entreprise privée sous certaines conditions. Il est prononcé pour une durée déterminée.

Dans ce cas, vous êtes rémunéré par l’entreprise d’accueil.

Le détachement est prononcé sur votre demande.

b) La mise à disposition :

La mise à disposition permet d’accomplir une mission ou d’occuper un emploi pour une durée déterminée dans un autre organisme, privé ou public. Dans ce cas vous êtes rémunéré par votre collectivité d’origine que l’organisme d’accueil rembourse dans des conditions prévues par une convention.

La mise à disposition est prononcée sur votre demande ou avec votre accord (en cas de transfert de compétences)

c) La disponibilité :

Si votre projet de vie professionnelle vous amène vers le privé, ne démissionnez pas ! Pensez à demander une disponibilité. Ainsi, vous conservez votre carrière de fonctionnaire dans l’attente d’une éventuelle réintégration. Ceci vous garantit de récupérer votre carrière là où vous l’aviez laissée et de ne pas perdre le bénéfice d’un concours que vous auriez passé.

Une disponibilité pour convenances personnelles peut vous être accordée et vous permet, sous certaines conditions (notamment déontologiques et de durée), d’exercer une activité privée.

Des disponibilités spécifiques et accordées de droit existent, notamment pour créer ou reprendre une entreprise.