jeudi 19 mars 2015

NOTATION 2014

NOTATION  2014


La notation 2014 est terminée, vous avez tous pu en prendre connaissance au moment ou elle vous a été notifiée. Maintenant pour qu’elle devienne définitive elle doit passer par la Commission Administrative Paritaire du CIG de Versailles.

La notation et ses appréciations permettent d'établir clairement la valeur professionnelle et le mérite de l'agent, éléments clés à examiner dans le cadre du déroulement de carrière.

Attention, tout abaissement de la note lié à la manière de servir doit être impérativement justifié.

Les effets de la notation:

La notation est prise en considération :

·        En vue des avancements d’échelon à l’ancienneté minimum.
·        En vue des avancements de grade.
·        En vue de la promotion interne.
·        En vue de la mobilité professionnelle.
·        La notation a une importance dans le cadre de la procédure disciplinaire.

Vous n’êtes peut-être pas d’accord avec cette note ou avec les appréciations qui l’accompagnent sachez que vous pouvez en demander la révision.

Comment ?

Les recours administratifs

- le recours gracieux contre la décision de notation reste ouvert à l'agent dans les deux mois suivant la réception de la note définitive. Ce recours par courrier avec A/R devant être déposé auprès de l'autorité territoriale, est possible indépendamment de toute demande de révision en CAP.

- le recours contentieux peut être formé devant la juridiction administrative dans les deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux. Le juge exercera alors le contrôle dit "de l'erreur manifeste d'appréciation", censurant alors le décalage entre la valeur professionnelle de l'agent et les éléments objectifs portés à sa connaissance.

Il faut signaler que les recours en révision devant la CAP sont totalement indépendants des recours administratifs.

En effet, il faut distinguer la note provisoire de la note définitive :

La première est établie selon une procédure déterminée, dont l'examen en CAP ne constitue qu'une phase. C'est après celle-ci, que la note ait fait l'objet d'un simple examen ou d'une demande en révision, qu'intervient la note définitive dont la notification ouvre les délais de recours administratifs et contentieux de droit commun .

Les recours devant la CAP de Versailles

Deux procédures sont ouvertes à ce titre :

- Celle de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 :

"Les commissions administratives paritaires ont connaissance des notes et appréciations; à la demande de l'intéressé, elles peuvent en proposer la révision".

Dans ce cadre, l'agent peut saisir par courrier le Président de la CAP sans en informer l'autorité ayant procédé à la notation. Il appartient ensuite au secrétariat de la CAP de prévenir l'autorité territoriale et de lui demander de formuler des observations.

- Celle du décret n° 86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires :

Il stipule, en effet, en son article 4 alinéa 3 que : "le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale.

Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la Commission Administrative Paritaire.
Cette voie implique que la contestation soit portée à la connaissance de l'auteur de la notation avant que celle-ci ne soit transmise à la CAP pour avis.

Hormis ces deux voies de recours ouvertes devant la CAP existent les recours administratifs de droit commun.

Ce recours, déposé auprès de l'autorité territoriale, est possible indépendamment de toute demande de révision en CAP.




Aucun commentaire:

Publier un commentaire