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lundi 6 avril 2015

Vous êtes fonctionnaire territorial, quelle mobilité ?


Vous êtes titulaire de la Fonction Publique Territoriale et vous souhaitez changer de poste au sein de la fonction publique,ou travailler dans le privé.

La présente fiche fait le point sur les différents types de mobilité qui s’offrent à vous.

I) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de service au sein de votre collectivité, dans un emploi correspondant à votre grade.

Dans ce cas, vous pouvez demander une mutation interne :

Il est à noter que cette forme de mobilité peut aussi intervenir à l’initiative de l’autorité territoriale. Dans ce cas, l’avis de la Commission Administrative Paritaire est requis si cette mutation modifie vos conditions d’emploi (perte de responsabilité, perte financière…)

Bien sûr vous conservez vos droits à congés, salaire et avancement, sauf exception.

II) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de collectivité territoriale dans un emploi correspondant à votre grade.

Dans ce cas, vous allez rechercher une mutation externe :

- vous postulez à une offre d’emploi par l’intermédiaire de la bourse de l’emploi en consultant notamment les sites et les magazines spécialisés.
- Si votre candidature est retenue, vous informez votre employeur d’origine de votre mobilité.
- La mutation intervient dans un délai de trois mois maxi (délai préavis),
- La collectivité d’origine ne peut pas s’opposer à votre départ.
- La collectivité d’accueil prononce la mutation.

Vous êtes nommé dans votre nouvelle collectivité au même grade et au même échelon que ceux détenus dans votre collectivité d’origine. Vous conservez votre traitement de base ainsi que votre supplément familial de traitement, mais pas vos primes. Pensez donc à évoquer les conditions financières avant d’accepter le poste . La mutation externe est irréversible.
Pensez également à faire le point sur vos congés, RTT. Ceux-ci doivent être soldés autant que possible avant de changer de collectivité.

Vous pouvez également utiliser la mise à disposition si les 2 collectivités en sont d’accord

III) Vous êtes fonctionnaire territorial et avez passé avec succès un concours pour faire évoluer votre carrière.

Vous êtes inscrit sur liste d’aptitude pendant un an, inscription pouvant être reconduite deux fois à votre demande expresse. Vous devez trouver un poste pendant cette période (3 ans).

a) Un poste vacant s’offre à vous dans votre collectivité

Vous êtes placés en position de détachement pour stage * pour un an.

A l’issue de ce stage, vous êtes titularisé dans votre nouveau grade.

Ce système, qui semble complexe, vous permet de conserver vos droits dans votre carrière d’origine jusqu’à votre nouvelle titularisation. En cas de non titularisation, vous êtes réintégré de plein droit dans votre grade d’origine.

* En catégorie C, si vous avez deux ans de services de même nature, vous pouvez être nommé directement dans le nouveau grade.

b) Vous postulez sur un poste vacant dans une autre collectivité

Vous vous tenez informé des annonces parues dans la bourse de l’emploi et dans les magazines spécialisés et vous adressez votre CV aux collectivités.

La collectivité ayant retenu votre candidature vous nomme par la voie du détachement pour stage *.

A l’issue du stage, vous êtes titularisé dans votre nouveau grade.

Si vous n’êtes pas titularisé, vous êtes réintégré dans votre grade et collectivité d’origine.

* En catégorie C, si vous avez deux ans de services de même nature, vous pouvez être nommé directement dans le nouveau grade.

IV) Vous êtes inscrit sur liste d’aptitude* au titre de la promotion interne et souhaitez trouver un poste dans un emploi correspondant

Comme les lauréats de concours, vous pouvez être nommé au sein de votre collectivité si un poste est vacant, ou dans une autre collectivité en consultant la bourse de l’emploi

Vous êtes également placé en détachement pour stage*, ce qui vous garantit de conserver votre carrière d’origine en cas de non titularisation.

La durée du stage, dans ce cas est réduite de moitié.

* validité maximale de trois ans comme pour les concours (il faut se réinscrire chaque année)

V) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de filière

Des passerelles entre les différentes filières permettent aux fonctionnaires territoriaux d’envisager une mobilité vers d’autres métiers, par la voie du détachement.

Pour connaître les conditions d’accès aux cadres d’emplois qui vous intéressent, vous pouvez consulter le statut particulier du cadre d’emplois sur légifrance

Exemple : Vous êtes adjoint d’animation et souhaitez devenir ATSEM sans passer de concours, consultez le statut particulier d’ATSEM.

Attention : à ce jour, les possibilités de détachement au sein la même collectivité restent limitées.

VI) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de fonction publique

Comme pour changer de filière, vous pouvez y accéder par détachement puis intégration ou intégration directe dans un corps de même niveau.

La mise à disposition est également possible

Pour connaître les postes vacants dans la Fonction Publique d’Etat ou la Fonction Publique Hospitalière, vous pouvez consulter la bourse interministérielle de l’emploi public BIEP

VII) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez travailler dans le secteur privé

Trois solutions s’offrent à vous : le détachement, la mise à disposition ou la disponibilité

a) Le détachement :

Le détachement permet de conserver sa carrière d’origine tout en travaillant dans une entreprise privée sous certaines conditions. Il est prononcé pour une durée déterminée.

Dans ce cas, vous êtes rémunéré par l’entreprise d’accueil.

Le détachement est prononcé sur votre demande.

b) La mise à disposition :

La mise à disposition permet d’accomplir une mission ou d’occuper un emploi pour une durée déterminée dans un autre organisme, privé ou public. Dans ce cas vous êtes rémunéré par votre collectivité d’origine que l’organisme d’accueil rembourse dans des conditions prévues par une convention.

La mise à disposition est prononcée sur votre demande ou avec votre accord (en cas de transfert de compétences)

c) La disponibilité :

Si votre projet de vie professionnelle vous amène vers le privé, ne démissionnez pas ! Pensez à demander une disponibilité. Ainsi, vous conservez votre carrière de fonctionnaire dans l’attente d’une éventuelle réintégration. Ceci vous garantit de récupérer votre carrière là où vous l’aviez laissée et de ne pas perdre le bénéfice d’un concours que vous auriez passé.

Une disponibilité pour convenances personnelles peut vous être accordée et vous permet, sous certaines conditions (notamment déontologiques et de durée), d’exercer une activité privée.

Des disponibilités spécifiques et accordées de droit existent, notamment pour créer ou reprendre une entreprise.





jeudi 2 avril 2015

Entretien Professionnel: moins d'un an pour se préparer



Déjà expérimenté dans de nombreuses collectivités en remplacement de la notation chiffrée, l’entretien professionnel d’évaluation est désormais la règle dans la Territoriale.  Les modalités de l’entretien ainsi que les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour l’avancement des agents ont été précisées par un décret du 16 décembre 2014.

Le système de la notation chiffrée jugé infantilisant ou « corrompu par le phénomène de l’inflation des notes » est définitivement enterré.
La technique de l’évaluation déclinée sous l’appellation d’entretien professionnel et déjà généralisée dans la fonction publique de l’État, s’appliquera en 2015 à l’ensemble des fonctionnaires territoriaux sans qu’il soit besoin de délibérer.
Le décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, qui en fixe les modalités, s’inspire très largement des textes qui s’appliquaient durant la phase expérimentale. Ce décret vient préciser les dispositions de l’article 76 de la loi du 26 janvier 1984 qui posent pour principe que « l’appréciation, par l’autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l’établissement d’un compte rendu ».

Les agents concernés

L’entretien professionnel est obligatoire pour les fonctionnaires quels que soient leurs corps, cadres d’emplois ou statut particulier (art. 1er décret du 16 décembre 2014). Cette généralisation rompt avec les règles applicables durant la phase expérimentale qui excluaient différents cadres d’emplois (médecins, psychologues, biologistes, vétérinaires et pharmaciens) du dispositif.
Il convient également de préciser que la rédaction du décret exclut les agents non titulaires. Pour l’heure, en ce qui concerne les collectivités, la réglementation prévoit que seuls les agents en CDI font l’objet d’une évaluation au moins tous les trois ans

Le décret du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux s’inspire très largement des textes qui s’appliquaient durant la phase expérimentale.
Vu le nombre important d’agents non titulaires dans la FPT et l’intérêt de l’entretien professionnel en matière de management, cette exclusion n’est pas rationnelle. Il est donc fort probable que la réglementation évolue à l’image des règles applicables aux agents non titulaires de l’État recrutés en CDI ou en CDD d’une durée supérieure à un an ; ces personnels bénéficient chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.
Par ailleurs, le décret n’évoque pas le cas des fonctionnaires stagiaires. Ces agents font l’objet d’une évaluation avant titularisation et non pas au titre du décret du 16 décembre 2014. L’évaluation du fonctionnaire stagiaire n’est donc requise qu’au travers du rapport de stage, comme c’était déjà le cas dans le cadre expérimental.

Conduite et contenu

L’entretien doit être conduit, sous peine d’irrégularité de la procédure, par le supérieur hiérarchique direct. Ce dernier est en effet le mieux placé pour apprécier la manière de servir de l’agent et les conditions dans lesquelles il exerce ses missions.
Le fonctionnaire est convoqué par son supérieur hiérarchique direct au moins huit jours avant la date. À cette occasion, sa fiche de poste et un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte rendu doivent lui être communiqués. Le non-respect de cette procédure entache l’évaluation d’irrégularité et le tribunal administratif saisi par l’agent peut enjoindre à la collectivité de procéder à un nouvel entretien professionnel en vue de son évaluation.
Il n’existe pas un modèle unique de fiche d’entretien. Néanmoins, cette fiche, qui sert de fil conducteur au déroulé de l’entretien, puis de compte rendu, doit contenir les rubriques prévues à l’article 3 du décret du 16 décembre 2014 : résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs de l’année écoulée ; les objectifs assignés pour l’année à venir ; la manière de servir ; les acquis de l’expérience professionnelle ; le cas échéant, les capacités d’encadrement ; les besoins de formation ; les perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
L’agent doit être invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service.
L’entretien doit être conduit, sous peine d’irrégularité de la procédure, par le supérieur hiérarchique direct.
Les fiches peuvent par exemple prévoir quatre grandes parties : résultats et objectifs ; compétences (savoir-faire) et savoir être ; perspectives (souhaits de l’agent, propositions/possibilités d’évolutions) ; volet formation. Les objectifs doivent être réalistes (atteignables), rédigés de manière simple et mesurable (en termes de résultats ou changements qualitatifs ou quantitatifs par rapport à une situation de départ).

CE QU’IL FAUT FAIRE

Respecter le déroulé de l’entretien
Accueil de l’agent par le supérieur hiérarchique (rappel des objectifs de l’entretien et présentation de son déroulé).
Réalisation du bilan de l’année écoulée.
Évaluation des résultats et des compétences.
Détermination des objectifs de l’année à venir.
Perspectives d’évolution professionnelle et analyse des besoins en formation.

• L’évaluateur finalise le compte rendu en rédigeant l’appréciation générale littérale et en faisant état des points de convergence et de divergence.
• L’agent a la possibilité de formuler ses remarques sur le fond ou le déroulement de l’entretien lorsque le compte rendu lui sera notifié.

Critères d’appréciation de la valeur professionnelle
L’entretien et le compte rendu doivent permettre d’apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire. Les critères utilisés, qui doivent être fixés après avis du comité technique, portent notamment sur les résultats obtenus et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur. Le compte rendu, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte aussi une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire au regard de ces critères.
L’entretien et le compte rendu doivent permettre d’apprécier la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Cet exercice imposé est essentiel puisqu’il doit être pris en compte dans le déroulé de carrière. L’article 8 du décret précise ainsi que pour l’établissement du tableau d’avancement de grade (art. 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984) et de la liste d’aptitude (article 39 de cette même loi), il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels et des propositions motivées formulées par le chef de service.
L’évaluation de la valeur professionnelle est aussi prise en compte en matière d’avancement d’échelon, lorsque le choix est fait de ne pas procéder aux avancements à l’ancienneté maximale (art. 78 de la loi du 26 janvier 1984). Il doit également être tenu compte de la valeur professionnelle dans le cadre de l’attribution de certaines primes (PFR, IFSE).

Voies de recours

Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l’agent, est ensuite visé par l’autorité territoriale puis communiqué à l’agent et versé à son dossier.
Le décret organise une procédure de révision propre à l’entretien professionnel. Le fonctionnaire peut ainsi demander à l’autorité territoriale la révision du compte rendu.   La demande doit être formulée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire.
L’autorité territoriale doit notifier sa réponse dans un délai de 15 jours après la demande. Dans le mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale, le fonctionnaire peut, dans un second temps, s’il n’a pas obtenu satisfaction, demander à la CAP de proposer elle-même à l’autorité territoriale la révision du compte rendu.
L’autorité territoriale examine alors cette nouvelle demande et communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel. Cette procédure interrompt le délai de recours contentieux.

CE QU’IL FAUT FAIRE

Pour réussir l’évaluation 2015 : préparer le changement toute l’année
1 – Réfléchir sur les fiches de postes, rédaction des projets de modèles de fiches d’entretien servant de base aux comptes rendus. Il est conseillé de prévoir différents modèles croisant par exemple la catégorie hiérarchique (A, B ou C) et les fonctions (encadrant ou non-encadrant).
2 – Saisir obligatoirement pour avis le comité technique sur les critères d’appréciation de la valeur professionnelle.
3 – Fixer des critères et des modèles de fiches d’entretien.
4 – Faire l’information/formation des évaluateurs sur le dispositif, la méthodologie de l’entretien, les techniques d’écoute, les erreurs à éviter (excès de complaisance ou de sévérité, termes blessants ou inappropriés…).
5 – Informer les personnels.
6 – Évaluer (respect des phases et délais prévus par la réglementation : convocation, notification du compte rendu…).
7 – Intégrer/prendre en compte l’entretien professionnel dans les processus RH : gestion des carrières (avancements…), GPEC, mobilité interne, plan de formation.