lundi 6 avril 2015

Vous êtes fonctionnaire territorial, quelle mobilité ?


Vous êtes titulaire de la Fonction Publique Territoriale et vous souhaitez changer de poste au sein de la fonction publique,ou travailler dans le privé.

La présente fiche fait le point sur les différents types de mobilité qui s’offrent à vous.

I) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de service au sein de votre collectivité, dans un emploi correspondant à votre grade.

Dans ce cas, vous pouvez demander une mutation interne :

Il est à noter que cette forme de mobilité peut aussi intervenir à l’initiative de l’autorité territoriale. Dans ce cas, l’avis de la Commission Administrative Paritaire est requis si cette mutation modifie vos conditions d’emploi (perte de responsabilité, perte financière…)

Bien sûr vous conservez vos droits à congés, salaire et avancement, sauf exception.

II) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de collectivité territoriale dans un emploi correspondant à votre grade.

Dans ce cas, vous allez rechercher une mutation externe :

- vous postulez à une offre d’emploi par l’intermédiaire de la bourse de l’emploi en consultant notamment les sites et les magazines spécialisés.
- Si votre candidature est retenue, vous informez votre employeur d’origine de votre mobilité.
- La mutation intervient dans un délai de trois mois maxi (délai préavis),
- La collectivité d’origine ne peut pas s’opposer à votre départ.
- La collectivité d’accueil prononce la mutation.

Vous êtes nommé dans votre nouvelle collectivité au même grade et au même échelon que ceux détenus dans votre collectivité d’origine. Vous conservez votre traitement de base ainsi que votre supplément familial de traitement, mais pas vos primes. Pensez donc à évoquer les conditions financières avant d’accepter le poste . La mutation externe est irréversible.
Pensez également à faire le point sur vos congés, RTT. Ceux-ci doivent être soldés autant que possible avant de changer de collectivité.

Vous pouvez également utiliser la mise à disposition si les 2 collectivités en sont d’accord

III) Vous êtes fonctionnaire territorial et avez passé avec succès un concours pour faire évoluer votre carrière.

Vous êtes inscrit sur liste d’aptitude pendant un an, inscription pouvant être reconduite deux fois à votre demande expresse. Vous devez trouver un poste pendant cette période (3 ans).

a) Un poste vacant s’offre à vous dans votre collectivité

Vous êtes placés en position de détachement pour stage * pour un an.

A l’issue de ce stage, vous êtes titularisé dans votre nouveau grade.

Ce système, qui semble complexe, vous permet de conserver vos droits dans votre carrière d’origine jusqu’à votre nouvelle titularisation. En cas de non titularisation, vous êtes réintégré de plein droit dans votre grade d’origine.

* En catégorie C, si vous avez deux ans de services de même nature, vous pouvez être nommé directement dans le nouveau grade.

b) Vous postulez sur un poste vacant dans une autre collectivité

Vous vous tenez informé des annonces parues dans la bourse de l’emploi et dans les magazines spécialisés et vous adressez votre CV aux collectivités.

La collectivité ayant retenu votre candidature vous nomme par la voie du détachement pour stage *.

A l’issue du stage, vous êtes titularisé dans votre nouveau grade.

Si vous n’êtes pas titularisé, vous êtes réintégré dans votre grade et collectivité d’origine.

* En catégorie C, si vous avez deux ans de services de même nature, vous pouvez être nommé directement dans le nouveau grade.

IV) Vous êtes inscrit sur liste d’aptitude* au titre de la promotion interne et souhaitez trouver un poste dans un emploi correspondant

Comme les lauréats de concours, vous pouvez être nommé au sein de votre collectivité si un poste est vacant, ou dans une autre collectivité en consultant la bourse de l’emploi

Vous êtes également placé en détachement pour stage*, ce qui vous garantit de conserver votre carrière d’origine en cas de non titularisation.

La durée du stage, dans ce cas est réduite de moitié.

* validité maximale de trois ans comme pour les concours (il faut se réinscrire chaque année)

V) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de filière

Des passerelles entre les différentes filières permettent aux fonctionnaires territoriaux d’envisager une mobilité vers d’autres métiers, par la voie du détachement.

Pour connaître les conditions d’accès aux cadres d’emplois qui vous intéressent, vous pouvez consulter le statut particulier du cadre d’emplois sur légifrance

Exemple : Vous êtes adjoint d’animation et souhaitez devenir ATSEM sans passer de concours, consultez le statut particulier d’ATSEM.

Attention : à ce jour, les possibilités de détachement au sein la même collectivité restent limitées.

VI) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez changer de fonction publique

Comme pour changer de filière, vous pouvez y accéder par détachement puis intégration ou intégration directe dans un corps de même niveau.

La mise à disposition est également possible

Pour connaître les postes vacants dans la Fonction Publique d’Etat ou la Fonction Publique Hospitalière, vous pouvez consulter la bourse interministérielle de l’emploi public BIEP

VII) Vous êtes fonctionnaire territorial et souhaitez travailler dans le secteur privé

Trois solutions s’offrent à vous : le détachement, la mise à disposition ou la disponibilité

a) Le détachement :

Le détachement permet de conserver sa carrière d’origine tout en travaillant dans une entreprise privée sous certaines conditions. Il est prononcé pour une durée déterminée.

Dans ce cas, vous êtes rémunéré par l’entreprise d’accueil.

Le détachement est prononcé sur votre demande.

b) La mise à disposition :

La mise à disposition permet d’accomplir une mission ou d’occuper un emploi pour une durée déterminée dans un autre organisme, privé ou public. Dans ce cas vous êtes rémunéré par votre collectivité d’origine que l’organisme d’accueil rembourse dans des conditions prévues par une convention.

La mise à disposition est prononcée sur votre demande ou avec votre accord (en cas de transfert de compétences)

c) La disponibilité :

Si votre projet de vie professionnelle vous amène vers le privé, ne démissionnez pas ! Pensez à demander une disponibilité. Ainsi, vous conservez votre carrière de fonctionnaire dans l’attente d’une éventuelle réintégration. Ceci vous garantit de récupérer votre carrière là où vous l’aviez laissée et de ne pas perdre le bénéfice d’un concours que vous auriez passé.

Une disponibilité pour convenances personnelles peut vous être accordée et vous permet, sous certaines conditions (notamment déontologiques et de durée), d’exercer une activité privée.

Des disponibilités spécifiques et accordées de droit existent, notamment pour créer ou reprendre une entreprise.





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