CFDT INTERCO PARAY-VIEILLE-POSTE 06.21.40.22.57

JEUDI 6 DECEMBRE 2018 VOTEZ CFDT

mardi 19 mai 2015

Le supplément familial de traitement



L’article 10 du Décret N°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation détermine les conditions de versement du supplément familial de traitement des agents de la fonction publique.

Le supplément familial de traitement est versé aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels de la fonction publique qui ont au moins un enfant à charge.

Les enfants sont considérés à charge des parents s’ils ont moins de 20 ans et si les parents assurent de manière permanente et effective leur entretien et leur éducation.

Il est versé :
- jusqu’au 6 ans de l’enfant : sans condition
- entre 6 ans et 16 ans : si l’enfant est scolarisé
- jusqu’à 20 ans : si la rémunération de l’enfant n’excède pas 55 % du SMIC.

Si les deux parents sont des agents de la fonction publique, le supplément familial de traitement n’est pas cumulable et n’est versé qu’à l’un des deux parents.

Les montants du supplément familial de traitement

Les montants du supplément familial de traitement varient selon le nombre d’enfants à charge et se composent d’une partie fixe et une partie variable qui représente un pourcentage sur le traitement brut de l’agent.



Ainsi, le supplément familial de traitement, qui est destiné à l’entretien des enfants, constitue un des éléments de la rémunération statutaire d’un agent de la fonction publique qui lui est applicable de plein droit, même si l’agent n’a pas été nommé dans un emploi permanent et titularisé dans un grade.