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samedi 31 octobre 2015

Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade


Ce décret précise les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, en particulier sur les points suivants :


* les modalités pratiques du don (demande écrite et délais requis en fonction de l’affectation des jours sur le compte épargne-temps) ;

* les démarches à effectuer par l’agent qui souhaite bénéficier du dispositif et durée du congé
accordé (plafond de 90 jours par an et par enfant) ;

* l’articulation (possibilité de cumul) entre les jours donnés et les jours de congés annuels ou de
congé bonifié ;

* les modalités de contrôle du congé par l’employeur ;

* le principe de non-alimentation du compte épargne-temps par des jours de repos accordés au titre de ce dispositif ;

* le caractère définitif du don et l’interdiction de la monétisation des jours qui auraient fait l’objet d’un don sans avoir été consommés ;

* la possibilité de préciser en tant que de besoin, par délibération, les modalités réglementaires d’application du dispositif.

Ce décret entre en vigueur le 30 mai 2015.

Décret 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade publié au Journal officiel du 29 mai 2015