Don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
Ce décret précise les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, en particulier sur les points suivants :
* les démarches à effectuer par l’agent qui souhaite bénéficier du dispositif et durée du congé
accordé (plafond de 90 jours par an et par enfant) ;
* l’articulation (possibilité de cumul) entre les jours donnés et les jours de congés annuels ou de
congé bonifié ;
* les modalités de contrôle du congé par l’employeur ;
* le principe de non-alimentation du compte épargne-temps par des jours de repos accordés au titre de ce dispositif ;
* le caractère définitif du don et l’interdiction de la monétisation des jours qui auraient fait l’objet d’un don sans avoir été consommés ;
* la possibilité de préciser en tant que de besoin, par délibération, les modalités réglementaires d’application du dispositif.
Ce décret entre en vigueur le 30 mai 2015.
Décret 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade publié au Journal officiel du 29 mai 2015
