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lundi 11 janvier 2016

Salaires, avancement des fonctionnaires : les mesures du PLF 2016 votées par l’Assemblée


Les députés ont adopté, en première lecture, un long amendement gouvernemental au projet de loi de finances 2016 qui met en œuvre plusieurs dispositions prévues dans le texte « PPCR » et qui touchent notamment à la rémunération des fonctionnaires, à l'avancement dans la FPT...


450 modifications de textes statutaires ou indiciaires seront nécessaires pour mettre en œuvre, dans les trois versants, les dispositions prévues par le texte « PPCR » (parcours professionnels, carrières et rémunérations). Le calendrier est donc serré, et le gouvernement a choisi de passer par voie d’amendement au projet de loi de finances 2016.

Lire aussi : Rémunération et carrière des fonctionnaires : les 10 mesures phares de l’accord PPCR

Transformation de primes en points d’indice


Première mesure adoptée par les députés, jeudi 5 novembre 2015 : la transformation d’une partie du montant indemnitaire en points d’indice majorés qui seront intégrés aux grilles. « Les catégories C gagneront quatre points d’indice, soit 222 euros par an, et les catégories B six points d’indice, soit 333 euros par an, tandis qu’on supprime 278 euros de primes, et les catégories A, neuf points d’indice, soit 500 euros par an, tandis que l’on supprime 389 euros de primes », a détaillé, en séance publique jeudi 5 novembre, Marylise Lebranchu.
Ce qui ne figurait pas dans le protocole « PPCR », c’est le fait que ce transfert vers les grilles indiciaires s’accompagne d’un abattement annuel plafonné selon la catégorie. Un abattement qui ne sera pratiqué que sur certaines indemnités dont la liste sera examinée par décret. En effet, ne seront pas concernées les indemnités visant à compenser la réalisation effective d’heures supplémentaires ou prenant en compte les conditions particulières d’exercice des missions, précise le texte de l’amendement.
« Après des dizaines d’années, nous pourrons revenir à un fonctionnement plus équilibré et plus juste pour nos fonctionnaires, puisque le nombre de points alloués est supérieur au montant des primes abattues afin de compenser le surcoût de la cotisation retraite liée au point d’indice », a indiqué Marylise Lebranchu.
La volonté est de compenser les baisses de pouvoir d’achat liées à l’augmentation progressive des cotisations retraite – qui visent un alignement sur le secteur privé.
Pour les trois versants, le coût de cette mesure est estimé à 188 millions d’euros pour 2016, dont 48 millions pour la FPT et 106 millions pour la FPH.

Fin de l’avancement au minimum dans la FPT


Autre mesure de taille : la fin de l’avancement d’échelon au minimum pour la FPT. Toujours dans une visée d’équité, a insisté la ministre en séance publique. Cette harmonisation des durées d’échelon permettra une « moindre dépense » estimée à 46 millions d’euros pour la territoriale.
« Nous voulons remplacer la carrière minimale par un nouveau dispositif permettant de reconnaître de manière plus significative nos meilleurs agents. C’est aussi (…) un moyen de donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin pour motiver nos fonctionnaires. Ce nouvel outil fera l’objet d’une concertation avec les organisations syndicales avant la fin de cette année », a indiqué Marylise Lebranchu.
Le calendrier d’application prévu diffère selon les catégories :
  • 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B ainsi que les paramédicaux et sociaux de catégorie A,
  • 1er janvier 2017 pour les autres.
« La mesure ne s’appliquera qu’à mesure que les augmentations de rémunération entreront en vigueur. On évitera ainsi les injustices : personne ne souhaite que des fonctionnaires, en particulier de catégorie C, puissent perdre du pouvoir d’achat dans le cadre de ce dispositif », a également souligné la ministre.

Textes « rétroactifs » à venir


Face au nombre de textes nécessaires pour la mise en œuvre du protocole « PPCR », le gouvernement prend en outre les devants en faisant voter par le Parlement une habilitation à la rétroactivité. Ce qui lui permettra de publier des textes réglementaires, etc., applicables aux 1er janvier 2016 ou 2017 après ces dates.

L’expérimentation du contrôle des arrêts maladie prolongée


Enfin, une nouvelle tentative de rétablir le jour de carence dans la fonction publique a échoué. En revanche, un autre amendement gouvernemental prolonge l’expérimentation du contrôle par les caisses primaires d’assurance maladie des arrêts maladie des fonctionnaires jusqu’au 31 décembre 2018 au lieu du 31 décembre 2015.
La ministre a indiqué qu’elle souhaitait obtenir des résultats plus fins que ceux dont elle dispose : les taux d’arrêts injustifiés seraient de 6,2 % dans le public contre 7,9 % dans le privé.            « Les chiffres sont donc bons, mais nous préférons les confirmer », a-t-elle précisé.

Pour ou contre la rupture conventionnelle ?


Lors de la discussion, Marylise Lebranchu a rappelé que le statut de la fonction publique ne garantit pas l’emploi : il garantit simplement la carrière. « Si l’on supprime des emplois, ce qui sera le cas et ce que vous n’avez pas manqué de me rappeler en commission, dans telle région, dans tel département ou au sein de l’Etat – et l’on sait que certaines directions connaîtront des suppressions massives –, il faudra que le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé accepte d’aller ailleurs. Le choix ne lui est pas laissé. N’ayant pas droit à la rupture conventionnelle, il lui faut accepter la mobilité », a-t-elle également indiqué.

Le député Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste, Calvados) a à cette occasion proposé l’application du principe de la rupture conventionnelle dans le secteur public. « Lui seul permettrait de faire respecter les droits de l’agent et de lui assurer une indemnisation suffisante. En effet, une rupture conventionnelle sous le contrôle de l’inspection du travail entraîne pour le salarié des indemnités supérieures à ce qu’il obtiendrait normalement. 
C’est pourquoi nous devons étendre le principe de la rupture conventionnelle à la fonction publique. »
« S’agissant de l’extension de la rupture conventionnelle, je vous le dis comme je le pense : nous n’en avons pas les moyens », a répondu Marylise Lebranchu.