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mardi 23 février 2016

Télétravail dans la fonction publique

En application de la loi Sauvadet de 2012, le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détaille les conditions et modalités de mise en oeuvre  du télétravail dans la fonction publique.

Durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation... 
Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) mais aussi dans la magistrature viennent d’être précisées. 
Le décret publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016 s’applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.                          
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.
Le temps de télétravail ne peut pas être supérieur à 3 jours par semaine, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne pouvant, pour sa part, pas être inférieur à 2 jours par semaine.
L’exercice de son activité en télétravail est accordé sur demande écrite des agents auprès de leur hiérarchie qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l’intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, la conformité des installations.
La durée de cette autorisation est d’un an maximum, cette autorisation pouvant être renouvelée.

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dimanche 7 février 2016

PPCR Statut : Le CSFPT débute l’examen des nouvelles grilles indiciaire

Les textes examinés par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) lors de la séance plénière du mercredi 3 février 2016 ont surtout concerné l'application des mesures "PPCR". Ils portent sur la catégorie C, la "NES B", et les catégories B et A des filières sociale et médico-sociale. Au menu principalement : l’intégration de primes en points, et des revalorisations indiciaires programmées pour la période 2017 à 2020.


Pour sa séance plénière du mercredi 3 février 2016, le CSFPT a examiné 14 projets de texte réglementaire. Comme prévu, la plupart d’entre eux ont trait à l’application du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR).

Les projets de décret concernant la catégorie C


Un premier projet de décret concerne l’organisation des carrières des agents de catégorie C de la FPT. Il prévoit pour ces agents trois grades au lieu de quatre actuellement.
Le texte procède au reclassement des fonctionnaires dans la nouvelle structure de carrière.         Il précise les durées d’échelon de chacune des échelles, modifie le cadencement de l’avancement d’échelon, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.

Un autre projet de décret fixe les différentes échelles de rémunération : C1, C2 et C3.              Les grilles sont revalorisées sur une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2017.          Le texte prévoit un ajout de 4 points d’indice majoré (IM) à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transformation de primes en points. 

Le gain moyen sur la période 2017-2020 s’élève à 10 points d’IM, soit environ 555 euros bruts annuels en fin de période, indique la CGT.
tableauC

Les projets de décret concernant la catégorie B


Deux projets de décret concernent la catégorie B dans sa globalité. Le premier comporte des dispositions statutaires pour la catégorie B NES (Nouvel espace statutaire).
Sont concernés par ce texte les :
  • animateurs territoriaux
  • assistants territoriaux d’enseignement artistique
  • assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • chefs de service de police municipale
  • éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
  • lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
  • rédacteurs territoriaux
  • techniciens territoriaux
Le projet de décret prévoit pour 2016 un nouveau cadencement de l’avancement d’échelon – toujours dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique –, et un toilettage du décret actuel visant à la mise en cohérence des dispositions avec les deux autres versants de la fonction publique.
Pour janvier 2017 sont prévus une modification de la durée de certains échelons dans les trois grades des cadres d’emplois, un reclassement des agents de catégorie B dans la nouvelle architecture et un classement des agents de catégorie C accédant aux cadres d’emplois de catégorie B relevant du décret n°2010-329 du 22 mars 2010.

Un second projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de la catégorie B NES. Il prévoit un ajout de 6 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille (transfert de primes en points), un cadencement unique au premier jour de parution au JO du décret ou maximum au 1er juillet 2016, indique l’Unsa, ainsi que des revalorisations en 2017 et 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 est de 14 points d’IM (soit 778 euros bruts annuels à compter de 2018), selon la CGT.
tableauB1
Quatre autres textes sont relatifs à la catégorie B de la filière médico-sociale. Le premier modifie les dispositions statutaires des cadres d’emplois sociaux de catégorie B de la FPT.
Comme les textes précédents, ce projet de décret change les modalités d’avancement d’échelon et reclasse les agents dans la nouvelle structure de carrière. « Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux cadres d’emplois », précise aussi le CSFPT dans son communiqué.
Un autre projet de décret modifie les grilles indiciaires des deux grades des cadres d’emplois sociaux de la catégorie B de la FPT sur une période de trois ans, à partir du 1er janvier 2016. Il intègre 6 points d’IM. Il prévoit aussi des revalorisations pour 2017 et 2018.
Le gain moyen pour les agents de catégorie B sur la période 2016-2018 s’établit à 14 points d’IM, soit 778 euros bruts annuels à compter de 2018, indique la CGT.
« Les assistants socio-éducatifs verront la reconnaissance du niveau Bac+3 de leurs diplômes et seront intégrés en catégorie A en 2019 au même niveau que les grilles des infirmiers de soins généraux », précise l’Unsa.
tableauB2
tableauB3
Le CSFPT a ensuite examiné un projet de décret modifiant les dispositions statutaires des cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie B (modalités d’avancement d’échelon et organisation des carrières). Il concerne les infirmiers et les techniciens paramédicaux.

Un autre décret modifie les dispositions indiciaires applicables à ces cadres d’emplois (+6 points d’IM, gain moyen de 14 poins d’IM sur 2016-2018).
tableauB4
« Lors d’une ultime négociation, l’UNSA a obtenu une augmentation des bornes indiciaires maximales des infirmiers de soins généraux et des cadres de santé avant son passage au CSFPH », précise le syndicat.

Les projets de décret concernant la catégorie A


Enfin, le CSFPT a examiné quatre projets de décret relatifs à la catégorie A de la filière médico-sociale. Un texte concerne le cadre d’emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs.Il vise à modifier les modalités d’avancement d’échelon. Ce texte a obtenu un avis favorable unanime auprès du collège employeur (11 voix) et un avis défavorable du collège des organisations syndicales : 4 pour, 16 contre.

Un autre projet de décret porte sur l’échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. Il prévoit l’intégration de 4 points d’IM en 2016, 5 points d’IM en 2017 (intégration de primes en points) et des revalorisations en 2018.
Le gain moyen sur la période 2016-2018 s’établit à 20,5 points d’IM, soit 1 139 euros bruts annuels à compter de la fin de période, indique la CGT.
Modification 2018 (1er grade) : 748 (source CGT)
Modification 2018 (1er grade) : 748 (source CGT)
L’avant-dernier texte modifie le cadencement de l’avancement d’échelon et le reclassement des puéricultrices, infirmiers en soins généraux et cadres de santé.
Le dernier projet de décret modifie l’échelonnement indiciaire de ces cadres d’emplois (+ 4 points d’IM au 1er janvier 2016). Il prévoit aussi la poursuite des revalorisations en 2018 et 2019 et un ajout de 5 points d’IM à l’ensemble des échelons de la grille, dans le cadre de l’opération de transfert primes/points, précise la CGT. Le gain moyen sur la période 2016-2019 s’élèverait à 19,2 points d’IM (soit 1 067 euros bruts annuels en fin de période).
Ce texte a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité, dont 4 voix pour, 7 contre, 9 abstentions côté syndicats.

Des amendements plus ou moins fructueux


Sur tous ces textes, la CFDT et la FA-FPT ont déposé plusieurs amendements, pour augmenter les indices de grade terminaux et éviter les cas d’inversion de carrière.
« Nous avons défendu plusieurs amendements dans le but d’empêcher des écrasements ou des inversions de carrière et de donner un coup de pouce pour les cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux. Le gouvernement n’a pris qu’en partie en compte nos observations sur les cadres d’emplois médico-sociaux de la catégorie A : nous nous sommes abstenus sur ce texte ainsi que sur les textes relatifs aux cadres d’emplois de catégorie B. En revanche nous avons voté contre le texte relatif aux grilles des conseillers socio-éducatifs, car notre amendement n’a pas du tout été pris en compte », souligne la CFDT dans un communiqué.
La FA-FPT indique regretter particulièrement l’absence d’un comité de suivi, le protocole n’ayant pas reçu une majorité de voix. Une telle instance « devait permettre une concertation sur les revalorisations des corps et cadres d’emplois de catégorie A dont l’indice brut terminal est inférieur à 966 ainsi que sur les emplois paramédicaux et assimilés afin de reconnaître leur niveau de qualification (licence) ».

Encore plus de 80 textes à examiner ?


« Le cabinet de la ministre souhaite faire passer au CSFPT tous les décrets durant le premier semestre, c’est-à-dire d’ici le mois de juin. Il en reste à peu près 84. Mais selon la DGCL, il est possible que certains textes regroupent plusieurs cadres d’emplois, ce qui permettrait de diminuer le volume de textes à examiner », indique également la CGT.
La pro­chaine séance plé­nière du 16 mars verra à l’ordre du jour les 14 cadres d’emplois de la caté­go­rie C, précise l’Unsa. Les textes concernant le cadre d’emplois des agents de maî­trise devraient quant à eux être examinés en avril.