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jeudi 30 novembre 2017

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. 
Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. 
La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.
Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. 
Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre.
Votre administration est chargée de la prévention contre de tels comportements.

DEFINITION
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : 
remarques désobligeantes, intimidations, insultes... 
Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. 
Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre. Votre administration est chargée de la prévention contre de tels comportements.
Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :
  • porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
  • ou de compromettre son avenir professionnel.
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous êtes protégé que vous soyez fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire.
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique avec l'auteur des faits
PREVENTION
Votre administration doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.
Il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi issus du code pénal réprimant le harcèlement moral. Il collabore avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées. Il peut y avoir des sanctions seulement dans le cas où cette dénonciation est de mauvaise foi, c'est-à-dire que la personne dénonce des faits qu'elle sait faux dans un but de nuisance.
RECOURS
Vous pouvez utiliser toutes ces procédures pour vous défendre si vous êtes victime de harcèlement moral.

Alerte du CHSCT et des représentants du personnel

En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :
  • les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches.
  • ou le CHSCT, s'il existe. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.

Médiation


Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits.        Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les 2 parties.
Plusieurs professionnels proposent ce type de services.                                             Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.
Le médiateur tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur vous informe de vos droits notamment en cas de saisie de la justice. 

Saisine du tribunal administratif


Vous pouvez poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et demander réparation du préjudice. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages...
Pour cela, vous devez d'abord saisir votre administration pour lui demander d'agir (sanctions contre un supérieur...). Votre administration sera alors jugée pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement
Si votre administration refuse d'agir ou ne vous répond pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous pouvez aussi poursuivre votre administration si vous avez été sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
Vous devez saisir le tribunal en respectant un délai maximum. Ce délai varie selon la situation :
Si l'administration a pris une décision explicite, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation...) pour saisir le tribunal.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois après la réception de votre demande par votre administration pour saisir le tribunal. 

Si vous décidez de ne pas saisir le tribunal administratif dans le délai imparti, il faut absolument conserver les preuves écrites (courriers, mails, attestations..).

En cas de récidive, le tribunal administratif pourra remonter jusqu’à 4 ans sur des faits similaires.

Saisine de la justice pénale

Vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.
Cette plainte peut venir en complément d'une plainte contre votre administration.
Par exemple, vous pouvez poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et votre chef de service au pénal.
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail, courrier en A/R...).                                                     
La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur.
Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années. 
En tant que victime, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle.
Sanctions encourues
Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'administration et celles prises par la justice.

Sanction prise par l'administration

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement voire révocation...

Sanctions prises par la justice

Le harcèlement moral est un délit puni jusqu'à :
  • 2 ans de prison
  • et  30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut devoir vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)

jeudi 19 octobre 2017

Une mobilisation massive des agents publics.


Les agents publics ont largement répondu 
ce mardi 10 octobre à l’appel à la mobilisation 
lancé par les neuf organisations syndicales 
du public, notamment la CFDT-Fonctions publiques 


À Paris, plusieurs milliers d’agents de tous les secteurs – collectivités territoriales, santé-sociaux, culture, finance, éducation - défilaient de la place de la République à la place de la Nation tandis que 130 rassemblements et manifestations avaient lieu dans 90 départements.
« Après des mois et des mois d’annonces négatives et de discours stigmatisants sur les fonctionnaires et les agents publics, nous avons compris au vu des dernières propositions sur la compensation de la hausse de la CSG, qu’il n’était pas actuellement dans les intentions du gouvernement de tenir les promesses faites dans le cadre de la campagne présidentielle, ce qui n’est pas acceptable », explique Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT-Fonctions publiques.
Pouvoir d'achat en berne






À quelques jours seulement du rendez-vous salarial du 16 octobre avec Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, la CFDT-Fonctions publiques espère que la voix des agents sera entendue. Leur pouvoir d’achat déjà dégradé est menacé par de nouvelles mesures. Le gel du point d’indice, brièvement interrompu avec la hausse de 1,2% répartie entre 2016 et 2017, sera de nouveau d’actualité pour l’année 2018. La mise en oeuvre des mesures PPCR, parcours professionnels, carrières et rémunération, qui impliquent une progression salariale pour de nombreux agents, pourrait s’étaler dans le temps. Le jour de carence devrait être rétabli, ce qui implique le non-paiement du premier jour d’un arrêt de travail. « Dans les collectivités, beaucoup d’agents touchent à peine le Smic, explique Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédératon Interco-CFDTLes catégories C, les moins bien payées de la fonction publique, représentent 75% de la fonction publique territoriale il s’agit le plus souvent d’emplois à temps partiel. »
Le pouvoir d’achat n’est pas le seul sujet de discorde dans la fonction publique. Les agents des établissements hospitaliers venus manifester en nombre, témoignent de conditions de travail de plus en plus difficiles en raison de la baisse des effectifs. « Cela fait 20 ans que nous tirons la sonnette d’alarme, explique Eve Rescanières, secrétaire nationale de la fédération CFDT Santé-sociauxNous avons beau travailler sur l’organisation du travail pour pallier le manque de personnel, il arrive un moment où nos conditions de travail et la qualité des soins en pâtissent. » Les agents sont en effet prêts à s’impliquer dans leur organisation de travail afin de remplir leurs missions au mieux, encore faut-il qu’ils aient leur mot à dire, par le biais notamment des espaces d’expression, comme le revendique la CFDT. Ce qui vaut pour le dialogue social de terrain, dans les établissements, est également vrai sur le plan national. Les échanges lors du rendez-vous du 16 octobre entre les organisations syndicales et le ministre de l’Action et des Comptes publics diront si le message des agents a été entendu.
Pour aller plus loin

mercredi 18 octobre 2017

Que faire en cas de désaccord avec son employeur "public".


Retrait d’une prime, mutation autoritaire, sanction contestable, licenciement ...
il peut arriver que nous entrions en conflit à titre individuel ou collectif
avec notre employeur public. Que faire en une telle occasion ?
La réponse est à lire.

L’orsqu’un fonctionnaire ou bien un agent non titulaire connaît un désaccord ou un litige avec son employeur (Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics ...), la juridiction compétente est le TRIBUNAL ADMINISTRATIF et non pas le conseil des prud’hommes.
Alors que les salariés peuvent saisir l’inspection du travail avant toute procédure juridictionnelle, les fonctionnaires ou agents non titulaires peuvent saisir leur employeur d’un recours administratif dans un délai très strict en cas de désaccord ou de litige.
Lorsque ton employeur a pris une décision qui ne te satisfait pas (exemple : décision de licenciement), tu peux toujours introduire un recours administratif avant de saisir le tribunal administratif territorialement compétent. 
Le recours gracieux est adressé directement à l’autorité qui a pris la décision pour lui demander de la modifier ou de la supprimer. Il est possible d’invoquer aussi bien des raisons légales que des raisons d’opportunité. Dans la fonction publique territoriale, seul le maire prend des décisions en matière de gestion du personnel. C’est pourquoi, seul un recours gracieux est possible. 

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’autorité qui a pris la décision. La demande tend ici aussi à la modifier ou à la supprimer. Dans la fonction publique d’Etat, les deux recours sont possibles. 
Bien que ce recours préalable ne soit pas toujours obligatoire, il est vivement recommandé. En effet, cette procédure aboutit dans la majorité des cas. 

LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Il s’agit de demander le retrait de la dite-décision soit à l’autorité qui a pris la décision (recours gracieux) soit à la hiérarchie (recours hiérarchique). Un recours administratif permet de prévenir un contentieux long et plus coûteux (un avocat est parfois obligatoire et souvent préférable).

Attention : 
• Un recours administratif qu’il soit gracieux ou hiérarchique ne peut être effectué que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
• La notification de la décision administrative peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ; par huissier ou par un agent assermenté ou bien en main propre contre récépissé.
 Il convient toujours de signer ladite notification même si nous ne sommes pas d’accord.

Les effets du recours administratifs 

Trois cas peuvent se présenter :

1. L’administration prend une nouvelle décision qui donne satisfaction. Il n’y a plus de désaccord.

2. L’administration rejette le recours administratif. Elle ne retire pas la décision : tu disposes à nouveau de 2 mois à compter du jour de la notification du rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

3. L’administration ne répond pas
Le silence gardé pendant deux mois à compter du jour de réception du recours (d’où la nécessité de conserver les pièces du dossier et le recommandé) vaut rejet (c’est une décision implicite de rejet). Tu disposes de 2 mois à compter de cette décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

Tous les litiges d’ordre individuel y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif.
Il convient de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne.
Dans la requête écrite introductive d’instance, il est indispensable d’énoncer les faits, la procédure (date de la décision, date du recours administratif, date de la réponse ...) et de démontrer que la décision est illégale. Il ne suffit plus ici qu’elle ne soit pas juste, il faut qu’elle soit illégale. 
La procédure devant les juridictions administratives est écrite. La transmission des documents, la rédaction du mémoire, la rédaction des recours administratifs obéissent à des règles très strictes. 
Dès lors que la requête introductive d’instance parvient au tribunal, elle est transmise à la partie adverse qui présente alors sa défense dans un mémoire en défense. Ce mémoire est lui-même transmis au requérant qui peut alors émettre des observations dans un autre mémoire. Il y a échange de mémoires. C’est le président du tribunal qui y met fin en clôturant l’instruction expressément par une ordonnance ou bien en fixant une date d’audience (la clôture de l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience).
Bien que ministère d’avocat soit souvent obligatoire dans la procédure administrative contentieuse, il ne l’est pas toujours dans les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités publiques et autres personnes publiques.

En cas de litige avec ton employeur, il est préférable de ne pas affronter seul les méandres d’une procédure complexe et décisive, c’est pourquoi, tu peux toujours faire appel à ton syndicat CFDT Interco. Ton syndicat te conseillera et pourra t’aider à rédiger ton recours administratif ou te mettre en relation avec un défenseur juridique ou bien un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.

Myriam BOUSSOUM
Juriste Fédérale

vendredi 6 octobre 2017

Que contient le dossier administratif individuel d'un agent public ?

Le dossier administratif individuel d'un agent public comporte les pièces sur sa situation administrative. Il peut être géré sur support électronique. Tout agent a accès, dans certaines conditions, à son dossier individuel.
Contenu du dossier
Le dossier individuel d'un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative (par exemple, l'arrêté de nomination). Ces documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité. La numérotation des pages au crayon à papier est interdite.
Les documents ne pouvant pas figurer au dossier 
Il ne peut être fait état dans le dossier administratif de même que dans tout document administratif des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’agent. 
Il s’agit des documents relatifs : 
- aux convictions personnelles : mentions d’action de grève sauf dans les documents de gestion de la paie, les documents faisant référence à l’appartenance religieuse, les documents relatifs à un mandat électif ou syndical, 
- à la santé du fonctionnaire : le dossier administratif ne peut comporter que les conclusions ou 
les conséquences administratives de la situation médicale, 
- à des procédures contentieuses en cours,
- à des sanctions disciplinaires effacées ou amnistiées.
Il est également recommandé de ne pas insérer dans le dossier administratif les bordereaux, doubles de courriers ou notes internes qui ne sont pas nécessaires à la gestion du dossier. 

Gestion du dossier
Le dossier d'un agent peut être géré sous format papier.
Il peut aussi être créé et géré, en tout ou partie, sur support électronique à partir :
  • de documents établis sur support papier et numérisés,
  • ou de documents produits directement sous forme électronique.
En cas de coexistence des supports électronique et papier, toute pièce versée au dossier ne peut être conservée que sur l'un des 2 supports. Le dossier individuel est unique.
Les conditions de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par l'administration après avis du comité technique.
L'administration fixe la liste des documents, la catégorie de personnel concerné et le calendrier de mise en œuvre de cette gestion.
En cas de détachement ou de mise à disposition de l'agent, le dossier reste géré par l'administration d'origine. L'administration d'accueil lui transmet les documents établis pendant la période de détachement ou de mise à disposition.
En cas de mutation ou d'intégration du fonctionnaire ou d'embauche du contractuel par une autre administration, le dossier est transféré à l'administration d'accueil.
Si l'administration d'accueil ne gère pas les dossiers de ses agents sous support électronique, l'administration d'origine créé une copie du dossier électronique de l'agent concerné sur papier. Le dossier électronique est détruit.
Lors de la cessation de fonction de l'agent, son dossier doit être archivé. Les personnes habilitées et lui-même peuvent y accéder.
Accès de l'agent à son dossier
L'agent peut demander par courrier à consulter son dossier. En cas de dématérialisation de son dossier, il est informé des conditions dans lesquelles il peut faire valoir ses droits en matière de traitement des données personnelles.
L'agent peut ensuite adresser une demande de rectification, de retrait ou d'ajout d'un document à son administration.
En cas de coexistence d'un support électronique avec un support papier, la demande d'accès et de rectification est valable pour l'ensemble du dossier, quel qu'en soit le support.
L'agent peut demander des photocopies de son dossier. Si le dossier est sur support électronique, la copie lui est fournie :
  • par envoi à son adresse électronique professionnelle ou par remise d'un support numérique,
  • ou par remise d'une copie sur support papier conforme à l'original.

vendredi 11 août 2017

Vous n'avez pas encore adhéré à la CFDT, ou vous venez de le faire ?

Vous vous posez des questions sur cette organisation syndicale, sur ses valeurs, son histoire, son utilité dans l’entreprise, ses actions, ses résultats concrets ?
Voici donc, en un clin d’œil, de quoi répondre à vos interrogations.
Petit abécédaire de la CFDT en version flip-book