mercredi 18 octobre 2017

Que faire en cas de désaccord avec son employeur "public".


Retrait d’une prime, mutation autoritaire, sanction contestable, licenciement ...
il peut arriver que nous entrions en conflit à titre individuel ou collectif
avec notre employeur public. Que faire en une telle occasion ?
La réponse est à lire.

L’orsqu’un fonctionnaire ou bien un agent non titulaire connaît un désaccord ou un litige avec son employeur (Etat, Collectivités territoriales, Etablissements publics ...), la juridiction compétente est le TRIBUNAL ADMINISTRATIF et non pas le conseil des prud’hommes.
Alors que les salariés peuvent saisir l’inspection du travail avant toute procédure juridictionnelle, les fonctionnaires ou agents non titulaires peuvent saisir leur employeur d’un recours administratif dans un délai très strict en cas de désaccord ou de litige.
Lorsque ton employeur a pris une décision qui ne te satisfait pas (exemple : décision de licenciement), tu peux toujours introduire un recours administratif avant de saisir le tribunal administratif territorialement compétent. 
Le recours gracieux est adressé directement à l’autorité qui a pris la décision pour lui demander de la modifier ou de la supprimer. Il est possible d’invoquer aussi bien des raisons légales que des raisons d’opportunité. Dans la fonction publique territoriale, seul le maire prend des décisions en matière de gestion du personnel. C’est pourquoi, seul un recours gracieux est possible. 

Le recours hiérarchique est adressé au supérieur de l’autorité qui a pris la décision. La demande tend ici aussi à la modifier ou à la supprimer. Dans la fonction publique d’Etat, les deux recours sont possibles. 
Bien que ce recours préalable ne soit pas toujours obligatoire, il est vivement recommandé. En effet, cette procédure aboutit dans la majorité des cas. 

LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Il s’agit de demander le retrait de la dite-décision soit à l’autorité qui a pris la décision (recours gracieux) soit à la hiérarchie (recours hiérarchique). Un recours administratif permet de prévenir un contentieux long et plus coûteux (un avocat est parfois obligatoire et souvent préférable).

Attention : 
• Un recours administratif qu’il soit gracieux ou hiérarchique ne peut être effectué que dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
• La notification de la décision administrative peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ; par huissier ou par un agent assermenté ou bien en main propre contre récépissé.
 Il convient toujours de signer ladite notification même si nous ne sommes pas d’accord.

Les effets du recours administratifs 

Trois cas peuvent se présenter :

1. L’administration prend une nouvelle décision qui donne satisfaction. Il n’y a plus de désaccord.

2. L’administration rejette le recours administratif. Elle ne retire pas la décision : tu disposes à nouveau de 2 mois à compter du jour de la notification du rejet pour former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

3. L’administration ne répond pas
Le silence gardé pendant deux mois à compter du jour de réception du recours (d’où la nécessité de conserver les pièces du dossier et le recommandé) vaut rejet (c’est une décision implicite de rejet). Tu disposes de 2 mois à compter de cette décision implicite de rejet pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF 

Tous les litiges d’ordre individuel y compris ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques relèvent du tribunal administratif.
Il convient de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne.
Dans la requête écrite introductive d’instance, il est indispensable d’énoncer les faits, la procédure (date de la décision, date du recours administratif, date de la réponse ...) et de démontrer que la décision est illégale. Il ne suffit plus ici qu’elle ne soit pas juste, il faut qu’elle soit illégale. 
La procédure devant les juridictions administratives est écrite. La transmission des documents, la rédaction du mémoire, la rédaction des recours administratifs obéissent à des règles très strictes. 
Dès lors que la requête introductive d’instance parvient au tribunal, elle est transmise à la partie adverse qui présente alors sa défense dans un mémoire en défense. Ce mémoire est lui-même transmis au requérant qui peut alors émettre des observations dans un autre mémoire. Il y a échange de mémoires. C’est le président du tribunal qui y met fin en clôturant l’instruction expressément par une ordonnance ou bien en fixant une date d’audience (la clôture de l’instruction est close trois jours francs avant la date de l’audience).
Bien que ministère d’avocat soit souvent obligatoire dans la procédure administrative contentieuse, il ne l’est pas toujours dans les litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités publiques et autres personnes publiques.

En cas de litige avec ton employeur, il est préférable de ne pas affronter seul les méandres d’une procédure complexe et décisive, c’est pourquoi, tu peux toujours faire appel à ton syndicat CFDT Interco. Ton syndicat te conseillera et pourra t’aider à rédiger ton recours administratif ou te mettre en relation avec un défenseur juridique ou bien un avocat spécialisé en droit de la fonction publique.

Myriam BOUSSOUM
Juriste Fédérale

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