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jeudi 30 novembre 2017

Harcèlement moral au travail

Le harcèlement moral est un délit. Il entraîne la dégradation des conditions de travail. 
Il est puni dans le secteur privé comme dans le secteur public. 
La loi organise la protection des salariés, des agents publics et des stagiaires.
Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. 
Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre.
Votre administration est chargée de la prévention contre de tels comportements.

DEFINITION
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés : 
remarques désobligeantes, intimidations, insultes... 
Le harcèlement moral entraîne une dégradation des conditions de travail. 
Dans le secteur public, vous avez plusieurs types de recours pour vous défendre. Votre administration est chargée de la prévention contre de tels comportements.
Ces agissements ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail de la victime qui risque de :
  • porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
  • ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
  • ou de compromettre son avenir professionnel.
Si vous êtes victime de harcèlement moral, vous êtes protégé que vous soyez fonctionnaire titulaire, contractuel ou stagiaire.
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique avec l'auteur des faits
PREVENTION
Votre administration doit prendre toutes les mesures nécessaires en vue de prévenir le harcèlement moral.
Il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi issus du code pénal réprimant le harcèlement moral. Il collabore avec les représentants du personnel et, s'il existe, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Les personnes dénonçant un harcèlement moral ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées. Il peut y avoir des sanctions seulement dans le cas où cette dénonciation est de mauvaise foi, c'est-à-dire que la personne dénonce des faits qu'elle sait faux dans un but de nuisance.
RECOURS
Vous pouvez utiliser toutes ces procédures pour vous défendre si vous êtes victime de harcèlement moral.

Alerte du CHSCT et des représentants du personnel

En cas de harcèlement moral, vous pouvez prévenir :
  • les représentants du personnel, ils pourront vous aider dans toutes vos démarches.
  • ou le CHSCT, s'il existe. Le CHSCT dispose d'un droit d'alerte qui lui permet de prévenir l'administration de tout cas de harcèlement moral.

Médiation


Vous pouvez aussi engager une procédure de médiation avec l'auteur des faits.        Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les 2 parties.
Plusieurs professionnels proposent ce type de services.                                             Vous pouvez vous renseigner auprès de votre employeur.
Le médiateur tente de concilier les parties et leur soumet des propositions écrites en vue de mettre fin au harcèlement : un changement de poste pour l'auteur des faits par exemple.
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur vous informe de vos droits notamment en cas de saisie de la justice. 

Saisine du tribunal administratif


Vous pouvez poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et demander réparation du préjudice. Vous devez présenter des preuves directes ou indirectes de ce harcèlement : mails, témoignages...
Pour cela, vous devez d'abord saisir votre administration pour lui demander d'agir (sanctions contre un supérieur...). Votre administration sera alors jugée pour ne pas vous avoir protégé contre le harcèlement
Si votre administration refuse d'agir ou ne vous répond pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous pouvez aussi poursuivre votre administration si vous avez été sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.
Vous devez saisir le tribunal en respectant un délai maximum. Ce délai varie selon la situation :
Si l'administration a pris une décision explicite, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation...) pour saisir le tribunal.

Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois après la réception de votre demande par votre administration pour saisir le tribunal. 

Si vous décidez de ne pas saisir le tribunal administratif dans le délai imparti, il faut absolument conserver les preuves écrites (courriers, mails, attestations..).

En cas de récidive, le tribunal administratif pourra remonter jusqu’à 4 ans sur des faits similaires.

Saisine de la justice pénale

Vous pouvez aussi poursuivre au pénal l'auteur direct du harcèlement.
Cette plainte peut venir en complément d'une plainte contre votre administration.
Par exemple, vous pouvez poursuivre votre administration devant le tribunal administratif et votre chef de service au pénal.
La victime peut porter plainte dans un délai de 6 ans à partir du fait le plus récent de harcèlement (derniers propos tenus, dernier mail, courrier en A/R...).                                                     
La justice prendra alors en compte tous les faits de harcèlement venant du même auteur.
Et ce, même si le harcèlement dure depuis plusieurs années. 
En tant que victime, vous pouvez bénéficier de la protection fonctionnelle.
Sanctions encourues
Deux types de sanctions peuvent se cumuler : les sanctions prises par l'administration et celles prises par la justice.

Sanction prise par l'administration

Un agent public coupable de harcèlement risque des sanctions disciplinaires : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement voire révocation...

Sanctions prises par la justice

Le harcèlement moral est un délit puni jusqu'à :
  • 2 ans de prison
  • et  30 000 € d'amende.

De plus, l'auteur de harcèlement moral peut devoir vous verser des dommages-intérêts (préjudice moral, frais médicaux...)