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vendredi 12 octobre 2018

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE


CE QUE VEUT LA CFDT !

La CFDT Fonctions publiques milite pour que tous les agents publics, fonctionnaires et contractuels, soient couverts en santé et en prévoyance et que la participation des employeurs soit au moins équivalente à celles des employeurs privés.

Les agents publics sont peu ou pas aidés par leurs employeurs pour l’acquisition d’une « mutuelle », en santé par une couverture complémentaire à la prise en charge par la sécurité sociale, et en prévoyance contre les risques lourds tels que l’invalidité, la perte d’autonomie, le décès, les pertes de salaires, etc.

Pour la complémentaire santé, les employeurs des salariés du secteur privé doivent participer au moins à hauteur de 50 % du montant de la cotisation. 

En prévoyance, la plupart des salariés bénéficient de contrats en grande partie financés par leurs employeurs.

Les fonctionnaires et les agents contractuels doivent s’assurer eux-mêmes. L’aide de leurs employeurs est soit inexistante, soit très faible. En moyenne, cette aide est de 3 % du montant de la cotisation. Plus de la moitié des agents publics bénéficient de moins de 10 euros chacun par an. On est loin des 50 %.

En matière de prévoyance, les fonctionnaires bénéficient de droits statutaires qui leur permettent de conserver leur rémunération pendant trois mois en cas de maladie, mais les six mois suivants, elle est réduite de moitié. C’est la complémentaire qui prend alors le relai. En cas de décès non lié au service pour un agent en activité, le capital décès a été réduit en 2015. Il est passé d’une année de rémunération à un montant unique de 13 600 €. Enfin, les fonctionnaires viennent de connaitre une nouvelle pénalisation par le rétablissement cette année du jour de carence, alors que plus des deux tiers des salariés du privé n’en subissent aucun grâce à une prise en charge par leurs employeurs via des contrats de prévoyance.

Tant en couverture maladie qu’en prévoyance, les agents publics sont très loin d’être des privilégiés. Cette faible implication des employeurs publics et l’inégalité de traitement entre les agents qu’elle entraîne, sont insupportables.

Les employeurs publics 
doivent assumer leur responsabilité

Pour la CFDT, la santé des agents est de la responsabilité des employeurs publics. Ils doivent favoriser l’accès aux soins et couvrir les risques lourds, en participant à l’acquisition d’une complémentaire respectant les solidarités notamment intergénérationnelles.

Les systèmes existants, référencement à l’État, labélisation et convention de participation à la Territoriale, n’ont apporté aucune amélioration depuis leur création en 2008 et en 2012 (aucun dispositif réglementaire n’existe à l’Hospitalière).

La CFDT a obtenu du gouvernement l’ouverture de discussions sur la protection sociale complémentaire, qu’elle demande depuis plusieurs années. Ces discussions vont débuter prochainement par un bilan de la situation actuelle et se dérouler jusqu’à la fin de l’année.

La CFDT s’impliquera pour qu’enfin les employeurs publics assument leurs responsabilités et que tous les agents bénéficient d’une aide financière à l’acquisition d’une complémentaire en santé et en prévoyance, au moins à hauteur de 50 % de son cout. 

lundi 24 septembre 2018

Agents contractuels Les revendications de la CFDT


Le gouvernement lance un chantier de concertations visant à élaborer un « nouveau contrat social avec les agents publics » articulé autour de quatre axes.
L’un d’entre eux porte sur « l’élargissement du recours aux contractuels ».


La CFDT, comme les autres signataires du protocole PPCR a réaffirmé son attachement aux valeurs et aux droits et obligations portés par le statut des fonctionnaires, qui sont au cœur du modèle républicain.

Les obligations d’impartialité, de neutralité et de probité des fonctionnaires, le respect du principe de laïcité ainsi que la nécessaire continuité du service public et sa mutabilité, constituent les fondements de la Fonction publique de carrière.

La CFDT est attachée au statut dont les principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente.

Mais le statut général ne saurait être source de précarité : les employeurs publics sont tenus de faire preuve d’exemplarité dans la gestion des agents contractuels, dans le respect des dispositions statutaires.

La CFDT exige que la contribution des agents contractuels au service public soit reconnue.

C’est la raison pour laquelle la CFDT s’était pleinement engagée dans la négociation qui a débouché sur l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des contractuels, de garantir l’effectivité de leurs droits individuels et collectifs et de leur offrir des parcours professionnels sécurisés dans la Fonction publique.
Mais cet accord arrive à son terme. Il serait pertinent d’en tirer un bilan exhaustif et partagé et d’examiner les conséquences des modifications apportées par la loi (encadrement des cas de recours au contrat).

Aujourd’hui, que voulons-nous ?

Que cesse le recours aux contractuels quand il est déjà possible de recruter des titulaires sans concours ! Que les ouvertures de concours soient plus nombreuses et plus régulières, pour couvrir tous les besoins permanents de la Fonction publique.

Que les conditions d’emplois soient améliorées : durée minimale de travail hebdomadaire, durée des contrats... Beaucoup de contrats sont basés sur des quotités de travail à temps incomplet, ou des temps pleins fractionnés sur plusieurs « petits » contrats : ces pratiques, et d’autres, détournent l’esprit des textes et ne peuvent perdurer.

Que les contrats courts soient limités et leur renouvellement encadré.
Pour les contractuels en CDD, faciliter l’accès au CDI et à l’emploi titulaire : un concours est-il systématiquement nécessaire pour des agents publics qui ont plusieurs années d’ancienneté ? Les conditions d’accès à l’emploi titulaire doivent être revues pour être attractives, notamment pour les contractuels des établissements dérogatoires (CROUS, Agences de l’eau...).
Pour les contractuels en CDI, la définition d’une politique d’évolution de leur rémunération, un vrai déroulement de carrière par niveau hiérarchique, assortis d’un cadre de gestion qui pourrait être commun à l’ensemble de la Fonction publique.

Que les contractuels de toutes catégories en CDI puissent bénéficier d’une vraie mobilité et d’une réelle portabilité de leur contrat, avec la sécurisation de leur parcours professionnel au sein des Fonctions publiques.

Dans tous les cas, l’accès à la protection sociale complémentaire et aux prestations d’action sociale.

La CFDT est aussi prête à défendre un accès moins discriminant à la Fonction publique.

Faciliter un accès moins discriminant à la Fonction publique peut passer dans certains cas par le recours au contrat. Le contrat est une voie d’accès à la Fonction publique (personnes en situation de handicap, personnes peu ou pas diplômées, personnes éloignées de l’emploi). Pour certains, c’est le seul moyen d’accéder à un emploi public, notamment pour les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité.

C’est dans ce cadre de la lutte contre les discriminations de tous ordres qui entravent l’accès à l’emploi que la CFDT est prête à s’inscrire. 

jeudi 13 septembre 2018

Réforme des retraites : les exigences de la CFDT !

Le Président de la République veut réformer profondément les retraites en
créant un système universel.
La CFDT est prête à s’investir dans une réforme des retraites si les
objectifs sont clairs et vont dans le sens de davantage de justice sociale.
À cette réforme, la CFDT pose plusieurs conditions :
 
- La réforme ne doit pas se limiter à des mesures comptables qui n’apporteraient rien aux salariés ni aux agents publics,

 
- Le nouveau système ne doit pas conduire à réduire les pensions, 


- Cette réforme des retraites ne doit pas remettre en cause le statut de la fonction publique,

 
- Universel ne veut pas dire uniforme. Il faudra prendre en compte les spécificités professionnelles, les carrières longues, la pénibilité, les accidents de parcours,

 
- Le système de retraite doit rester un système par répartition,

 
- Le maintien de la solidarité intergénérationnelle doit aussi s’accompagner d’une solidarité inter-catégorielle (entre les mieux et les- moins bien rémunérés…),

 
- Il faut refonder les solidarités parce que le monde du travail et la société ont changé (évolution des métiers, familles mono parentales ou recomposées…),

 
- Il faut construire un système qui donne un plus large choix aux individus.

LES FONCTIONNAIRES NE DOIVENT PAS ÊTRE STIGMATISÉS ! 

Avec les lois de 2003 et de 2010, les retraites du public se sont progressivement alignées sur celles du privé : âge légal de départ à la retraite à 62 ans, 42 annuités nécessaires pour ne pas subir de décote, 67 ans comme âge maximum pour annuler la décote, calcul de la décote et de la surcote.
Par ailleurs, le taux de la retenue pour pension des fonctionnaires
s’aligne progressivement (11,10 % en 2020), ce qui constitue une perte de pouvoir d’achat marquée par le gel du point d’indice.
Les différences de régimes entre le privé et le public pénalisent les polypensionnés dont le montant moyen des pensions est inférieur de 8 % par rapport à celui des salariés ou des fonctionnaires qui ont cotisé à un seul régime.
Les personnels relevant des catégories actives ou qui subissent des contraintes de pénibilité ou de dangerosité particulières doivent continuer à bénéficier d’un dispositif de compensation pour le calcul de leur retraite.


mercredi 6 juin 2018

Agents Contractuels, les revendications de la CFDT


La CFDT est attachée au statut dont les principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente.

Mais le statut général ne saurait être source de précarité : les employeurs publics sont tenus de faire preuve d’exemplarité dans la gestion des agents contractuels, dans le respect des dispositions statutaires.

La CFDT exige que la contribution des agents contractuels au service public soit reconnue.
La CFDT s’était pleinement engagée dans la négociation qui avait débouché sur l’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des contractuels, pour garantir l’effectivité de leurs droits individuels et collectifs et leur offrir des parcours professionnels sécurisés dans la fonction publique. Cet accord arrive à son terme. Il est temps d’en tirer un bilan partagé.


Aujourd’hui, que voulons-nous ?


- Que cesse le recours aux contractuels quand il est déjà possible de recruter des titulaires sans concours.

- Que les conditions d’emplois soient améliorées : durée minimale de travail hebdomadaire, durée des contrats. 

- Que les contrats courts soient limités et leur renouvellement encadré. 

- Pour les contractuels en CDD, faciliter l’accès au CDI et à l’emploi titulaire. 

- Pour les contractuels en CDI, la définition d’une politique d’évolution de leur rémunération, un déroulement de carrière assorti d’un cadre de gestion qui pourrait être commun à l’ensemble de la fonction publique. 

- Que les contractuels en CDIpuissent bénéficier d’une vraie mobilité et d’une réelle portabilité de leur contrat, avec la sécurisation de leur parcours professionnel au sein des fonctions publiques. 

- L’accès à la protection sociale complémentaire et aux prestations d’action sociale.
Agents contractuels